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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 23/00690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | L' Association [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00690 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H73Q
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ET :
L’Association [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise le 19/09/23 par l’URSSAF RHONE-ALPES et signifiée en date du 25/09/23 à l’encontre de l'[3], pour un montant principal de 1 650€ et pour un montant total de 1 811,71€ (PERIODE ANNEE 2022)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 17 septembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 29 octobre 2024, ne pas s’opposer à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à : L’URSSAF RHONE ALPES, L’Association [3]
Le
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