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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 27 juin 2024, n° 24/00312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER ( BPI ), S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ( CIFD ) |
Texte intégral
N° RG 24/00312 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEGP
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024
ENTRE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) – venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI) – inscrit au RCS de [Localité 7] sous le n°B 379 502 644
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[X] [W]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON
[M] [I] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 30 mai 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile :
RÉVOQUONS le sursis à statuer prononcé dans le cadre de la présente instance par jugement du 9 avril 2014,
ORDONNONS qu’il sera sursis à statuer jusqu’à la décision à intervenir du Tribunal Judiciaire d’EVRY sur l’assignation au fond de Monsieur et Madame [W] délivrée à CIFD le 28 juillet 2010 ;
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l’une ou l’autre partie ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL C3LEX (Me Caroline CERVEAU-COLLIARD)
SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL (Me Cécile ABRIAL)
Dossier
Le
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