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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 9 déc. 2024, n° 23/00091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° minute : 2024/
N° RG 23/00091 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBVX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT PRONONÇANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
DU09 DECEMBRE 2024
DEBITEUR :
EIRL [C]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante, représentée par Mme [T] [C] comparante
en présence de :
— la SELARL [F] prise en la personne de Me [F] [S] représenté par Mme [M]
— Mme [Z] pour solidarité paysans
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DEBATS : en chambre du conseil du 26/11/2024.
Décision mise en délibéré au 09/12/2024
DECISION:
contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Renouvelle la période d’observation jusqu’au 07/06/ 2024 ;
Dit que le rapport de l’administrateur judiciaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal au plus tard huit jours avant le 13/05 /2025 ;
Renvoie la cause à l’audience du 13/05/2025 à 9 heures salle I et dit que la présente décision vaut convocation ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par l’article R 621-9 du Code de Commerce ;
Fixe les dépens en frais de redressement judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
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