Minute n°25/

chambre 2 cabinet 1

N° de RG : II N° RG 23/02642 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KI2Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [G] [M] [T] épouse [Y]

née le 14 Mai 1979 à CREUTZWALD

122 Rue de la Croix – 1er étage

57150 CREUTZWALD

représentée par M^e Catherine SCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5977 du 23/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDERESSE :

Madame [J] [B] [Y]

née le 05 Août 1978 à CREUTZWALD

2 Rue Quinchez

57150 CREUTZWALD

représentée par M^e Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C105

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 FEVRIER 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Mélanie GOEDERT-FURLAN (2)

M^e Catherine SCHNEIDER (1) – (2)

le 04 Février 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [J] [B] [Y] et Madame [G] [M] [T] se sont mariés le 11 juin 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de CREUTZWALD sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

— [S] [Y] née le 08 juin 2005 à SAINT-AVOLD (majeure) ;

— [V] [Y] né le 18 septembre 2009 à SAINT-AVOLD ;

Par assignation signifiée le 10 octobre 2023, Madame [G] [M] [T] a assigné Monsieur [J] [B] [Y] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2024 a notamment :

— constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

— constaté que les époux ont déclaré résider séparément et que le domicile conjugal n’existe plus ;

— dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance aux domiciles de Madame [G] [M] [T] et de Monsieur [J] [B] [Y] ;

— condamné Monsieur [J] [B] [Y] à payer à Madame [G] [M] [T] une somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [S] ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 03 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [M] [T] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [G] [M] [T] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 21 septembre 2022 ;

— que la résidence habituelle de l’enfant mineur soit fixée en alternance aux domiciles de Madame [G] [M] [T] et de Monsieur [J] [B] [Y] ;

— un partage des vacances scolaires ;

— de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 300 euros soit la somme de150 euros par mois et par enfant ;

— la perception de la totalité des allocations familiales ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions notifiées le 29 août 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [J] [B] [Y] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [J] [B] [Y] sollicite en outre :

— qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 21 septembre 2022 ;

— que la résidence habituelle de l’enfant mineur soit fixée en alternance aux domiciles de Madame [G] [M] [T] et de Monsieur [J] [B] [Y] ;

— un partage des vacances scolaires ;

— de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] à la somme de 150 euros;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 décembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de séparation des époux

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT

Il résulte des débats et des pièces de la procédure que l’enfant a été avisé de la possibilité d’être entendu. Cependant, ni les parents ni l’enfant n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Les parties s’accordent pour un exercice en commun de l’autorité parentale. Il convient d’entériner cet accord qui est conforme tant au principe de droit qu’à l’intérêt de l’enfant.

SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

Pour rappel, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.

Les parties s’accordent pour la fixation de la résidence de l’enfant [V] en alternance et la poursuite du mode de résidence de [S]. Sur la partage des vacances scolaires de Noël et des grandes vacances scolaires, Madame [G] [M] [T] sollicite le bénéfice systématique du mois de juillet le mois d’août étant réservé au père correspondant au rythme des vacances scolaires de chacun des parents et un partage systématique des semaines des vacances scolaires de Noël. Monsieur [J] [B] [Y] s’oppose à la modification. Il fait valoir qu’il dispose du choix de ses vacances et sollicite la poursuite de l’alternance conformément à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mai 2024 prévoyait le maintien de l’alternance pendant les vacances scolaires et un dispositif pour les vacances scolaires de Noël. Il appartenait donc à Madame [G] [M] [T] de démontrer l’intérêt d’un changement. Cette preuve n’étant pas démontrée, il convient de maintenir les dispositions de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’ un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Par décision du 13 mai 2024, le Juge de la mise en état a fixé à 150 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [S] et a débouté Madame [G] [M] [T] de sa demande de contribution à l’égard de l’enfant [V].

Le Juge de la mise en état a notamment retenu les éléments suivants :

Concernant la situation de Monsieur [J] [B] [Y] :

— concernant ses revenus :

— un revenu mensuel moyen compris entre 1700 et 1964 euros selon les primes ;

— concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :

— un loyer mensuel résiduel en principal et charges de 630 euros ;

— un prêt automobile de 380 euros ;

— un prêt employeur de 100 euros ;

Concernant la situation de Madame [G] [M] [T] épouse [Y] :

— concernant ses revenus :

— un revenu mensuel moyen de 1474 euros ;

— une prime d’activité de 16 euros ;

— des allocations familiales de 142 euros ;

— concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :

— un loyer mensuel résiduel en principal et charges de 812 euros partagé ;

— des échéances mensuelles de 61 euros pour un crédit à la consommation ;

Madame [G] [M] [T] sollicite la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [V] de 150 euros. Elle fait valoir que Monsieur [J] [B] [Y] qui s’était engagé à payer la moitié des frais exceptionnels de l’enfant n’a réglé aucune somme et ne lui a pas reversé les allocations familiales comme il s’y était engagé dans le cadre de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. Monsieur [J] [B] [Y] s’oppose à la demande. En l’espèce, l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires n’a constaté aucun accord des parties sur l’attribution des allocations familiales. Il est rappelé que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour trancher un litige relatif à l’attribution des allocations familiales relevant de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. L’ ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mai 2024 a débouté Madame [G] [M] [T] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour l’enfant [V] compte tenu du mode de résidence de l’enfant et des revenus et charges des parties. Ces derniers n’ont pas évolué depuis l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. Madame [G] [M] [T] affirme une absence de paiement des frais exceptionnels mais ne démontre pas la réalité de cette absence de paiement. Il en ressort qu’aucun élément nouveau ne permet de modifier la précédente décision.

Madame [G] [M] [T] sera déboutée de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [V]. Il convient de condamner Monsieur [J] [B] [Y] à payer à Madame [G] [M] [T] une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de 150 euros par mois pour l’enfant majeure [S].

SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS

Les parties s’accordent pour que les frais exceptionnels des enfants (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable de chacun des parents sur l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui les enfants résideront au moment de l’échéance et que les comptes seront faits chaque fin de trimestre sur présentation de justificatifs ;

SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit en outre, pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions fixées prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

— en cas de refus des deux parents, ce refus pouvant être exprimé à tout moment de la procédure ;

— à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les parties s’opposent à la mis en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

LES PRESTATIONS FAMILIALES FRANÇAISES

Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales, cette compétence revenant en cas de désaccord entre les parents au tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le juge ne peut que constater l’accord éventuel des parties sur ce point.

En conséquence, Madame [G] [M] [T] sera débouté de sa demande.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 10 octobre 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [J] [B] [Y]

né le 05 Août 1978 à CREUTZWALD ;

et de

Madame [G] [M] [T]

née le 14 Mai 1979 à CREUTZWALD

mariés le 11 juin 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de CREUTZWALD ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 21 septembre 2022  ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [V] est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leur enfant et d’organiser ensemble la vie de ce dernier .

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [V] en alternance au domicile de Monsieur [J] [B] [Y] et de Madame [G] [M] [T] épouse [Y], selon les modalités précédemment mises en place amiablement vacances scolaires comprises à charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant, de venir chercher le chercher et d’assumer la charge financière du déplacement ;

DIT que les périodes d’alternance des grandes vacances scolaires d’été seront choisies par le père les années paires et par la mère les années impaires ;

DIT que le bénéficiaire du choix des vacances devra le faire connaître à l’autre parent, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois à l’avance pour les vacances scolaires d’été et qu’à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l’autre parent ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant ;

DIT que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où l’enfant séjournera à son domicile, vacances comprises ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père et la fin le jour de la fête des Mères chez la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que dans tous les cas, l’enfant qui résidera chez l’un des parents le 24 décembre se rendra au domicile de l’autre parent le 25 décembre à compter de 10 heures au 26 décembre à 10 heures ;

DÉBOUTE Madame [G] [M] [T] de sa demande en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] [Y] à payer à Madame [G] [M] [T], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur [S], une pension alimentaire de 150 euros, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Madame [G] [M] [T], en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre et ce à compter du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions sur l’intermédiaire financière des pensions alimentaires ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2026, à l’initiative de Monsieur [J] [B] [Y], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois de mai 2024, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur…

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant [V] (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les frais para scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non remboursés,…) seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable de chaque parent sur l’engagement de la dépense, que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui l’enfant résidera au moment de l’échéance et que les comptes seront faits au maximum chaque fin de trimestre sur présentation de justificatifs ;

DECLARE le juge aux affaires familiales incompétent pour l’attribution des allocations familiales et déboute Madame [G] [M] [T] de sa demande à ce titre ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES