PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF

N° RG 25/03263 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MM7P

MINUTE N° :

Affaire :

[E] – [B]

[T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026

ENTRE :

Monsieur [N], [L] [E], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] [Localité 17]

représenté par M^e Véronique GIRARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

Madame [X] [B] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/4725 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Stéphane DESHORS-SILVESTRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

Ch1.2 JAF

N° RG 25/03263 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MM7P

A l’audience non publique du 14 octobre 2025, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 03 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu la requête conjointe en divorce en date du 05 juin 2025 transmise le 18 juin 2025 au juge aux affaires familiales de ce tribunal et appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 05 juin 2025 ;

Vu les demandes et moyens formulés par les parties aux termes de leur requête conjointe ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 14 octobre 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 18 juin 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[N], [L] [E], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] (ALGERIE),

et

[X] [V], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10], [Localité 9] (ALGERIE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 7] 2012, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (ALGERIE) ;

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU [T] CONCERNANT MONSIEUR [N] [E] ET MADAME [X] [V]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2022 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [N] [E] et Madame [X] [V] de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS

RAPPELLE que Monsieur [N] [E] et Madame [X] [V] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :

— [R], [P] [E], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 15] (Haut-Rhin),

— [J], [H] [E], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 16] (Haut-Rhin) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence alternée de [R] et [J] [E] au domicile de chacun de ses parents qui s’effectuera à l’amiable et à défaut d’accord selon les modalités suivantes :

— En période scolaire : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence intervenant le lundi à la sortie de l’école ;

— Pendant les vacances scolaires de [Localité 18], Février et Pâques : maintien de cette alternance ;

— Pendant les vacances scolaires de Noël et d’été : partage par moitié, la 1ère moitié chez le père les années paires, la 2e moitié les années impaires, et inversement chez la mère ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

DIT que le parent chez lequel les enfants doivent résider, devra les prendre ou les faire prendre par une personne digne de confiance au domicile de l’autre parent ou à l’école ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens des enfants avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [N] [E] à l’entretien et à l’éducation de [R] et [J] [E] à la somme totale de 540 euros par mois (soit 270 euros par mois et par enfant) et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [X] [V] chaque mois avant le 10 du mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'[13] selon la formule :

Montant initial x nouvel indice

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.

Adresse : [Adresse 2],

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent Monsieur [N] [E] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Ch1.2 JAF

N° RG 25/03263 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MM7P

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée à la charge de Monsieur [N] [E] en application des dispositions de l’article 373-2-2, II-1° du Code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l’article 373-2-2, III alinéa premier du Code civil ;

DIT que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (tels que notamment les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents, après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DIT que Monsieur [N] [E] et Madame [X] [V] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le trois fevrier deux mille vingt-six, les parties en ayant été avisées conformément a l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,