Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 4 nov. 2024, n° 23/00398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00398 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3RC
DECISION DE DESISTEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [M], [V], [N] [R]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE substituée par Maître Annick SADURNI
ET :
DEPARTEMENT DE LA LOIRE MAISON [4]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [U] [P] et Monsieur [T] [S], audiencierS, munis d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 04 novembre 2024
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 juin 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE en date du 18/04/23 (RAPO formé le 17/01/23), proposant une participation financière mensuelle à hauteur de 204€ au titre de la prise en charge des frais de séjour de sa mère, Madame [O] [R] à l’EHPAD de [Localité 3] à compter du 01/01/2023.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES
Monsieur [M], [V], [N] [R],
DEPARTEMENT DE LA LOIRE MAISON [4]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Comparution ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Législation ·
- Affection
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Information ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Offre de crédit ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Hors de cause ·
- Assureur ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Épouse ·
- Béton ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dominique ·
- Constat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diabète ·
- Certificat médical ·
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Partie ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Retraite ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Carrière ·
- Recours ·
- Régularisation ·
- Preuve ·
- Chômage
- Accident du travail ·
- Délai ·
- Professionnel ·
- Certificat médical ·
- Caractère ·
- Règlement intérieur ·
- Sécurité sociale ·
- Burn out ·
- Déclaration ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Résidence ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Publicité foncière ·
- Pakistan ·
- Radiation ·
- Saisie
- Roumanie ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Révocation ·
- Carolines ·
- Plaidoirie ·
- Renvoi
- Vente amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Condition économique ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Immeuble ·
- Cadastre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.