Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 25 nov. 2024, n° 24/00238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00238 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG5P
DECISION DE DESISTEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [F] [T] épouse [D]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)
Non comparante
ET :
La MDPH DE LA LOIRE – MLA
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 25 novembre 2024
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 18 mars 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de la MDPH de la Loire rendue le 03/10/2023 concernant le rejet de la demande d’attribution de l’AAH à Mme [D] [F].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [F] [T] épouse [D],
MDPH DE LA LOIRE – MLA
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Voyage
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Registre
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Salarié ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Fonctionnaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Commission de surendettement ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnel
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Provision ·
- Titre
- Mutuelle ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Hypothèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Recours ·
- Paiement ·
- Quittance ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Débiteur ·
- Mère ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Contribution
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Forfait ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Veuve ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Italie ·
- Allemagne ·
- Coopérative
- Adresses ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Partie ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Code civil ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Filiation ·
- Idée ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Tiers ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.