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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 31 mars 2025, n° 23/00494 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00494 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00494 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4SS
DECISION DE RETRAIT DU ROLE 31 MARS 2025
(article 382 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
ET :
LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 5]
représentée par Monsieur [J] [O], audiencier muni d’un pouvoir
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 juillet 2023
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident de travail dont a été victime Monsieur [X] [N] le 18/11/2022
Réponse [3] le 08/06/2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur :Monsieur [I] [E]
Assesseur salarié : Monsieur [L] [T]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l’audience publique du 31 mars 2025
DECISION
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
En vue d’une bonne administration de la justice,
— ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire encours, sous réserve de réinscription au rang des affaires en cours ;
— DIT qu’à la demande d’une des parties, l’affaire pourra être réinscrite au rôle.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme à : Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, Société [4], [2]
Le
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