Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 9 décembre 2025, n° 25/03704

TJ Saint-Étienne 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne a été saisi par Monsieur [O] [H] [F] contre les sociétés ECO TRANSITION AXE ECOLOGIE ESSENTIEL et CONSUMER FINANCE. La question juridique posée concernait la caducité de la citation en raison de l'absence du demandeur à l'audience prévue. Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas comparu et n'avait fourni aucun motif légitime pour son absence. En conséquence, il a déclaré la citation caduque, entraînant l'extinction de l'instance, tout en précisant que le demandeur pouvait rapporter la caducité en justifiant son absence dans un délai de quinze jours. Les dépens ont été laissés à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 9 déc. 2025, n° 25/03704
Numéro(s) :	25/03704
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette CHARBONNIER
Parties :	Société CONSUMER FINANCE, Société ECO TRANSITION AXE ECOLOGIE ESSENTIEL

Texte intégral

Notification le :

— CCC (demandeur en LRAR) :

— CCC (défendeur) :

— Copie au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 25/03704 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4EX

Minute:

CADUCITÉ

[O] [H] [F]

Société ECO TRANSITION AXE ECOLOGIE ESSENTIEL,

Société CONSUMER FINANCE

Minute n°

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de de SAINT ETIENNE, présidé par Cécile PASCAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [O] [H] [F]

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

à :

Société ECO TRANSITION AXE ECOLOGIE ESSENTIEL

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Société CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 23/06/2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 09 décembre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT