Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 27 mai 2025, n° 23/00786

TJ Saint-Étienne 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Citation régulière
Le tribunal a constaté que la citation n'avait pas été délivrée à Monsieur [P] [J], ce qui nécessite la réouverture des débats pour une citation régulière.
Autre
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre une citation régulière de Monsieur [P] [J], ce qui est nécessaire avant de statuer sur la demande de condamnation.
Autre
Opposition à la contrainte
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats, ce qui implique que les demandes de Monsieur [P] [J] ne peuvent être examinées tant que la citation régulière n'a pas été effectuée.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a réservé le surplus des demandes, y compris la demande de condamnation aux dépens, jusqu'à ce que la citation régulière soit effectuée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 27 mai 2025, n° 23/00786
Numéro(s) :	23/00786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ACO AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00786 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBC2

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 27 mai 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

Assesseur employeur : M. [C] [Y]

Assesseur salarié : Madame [T] [D]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 24 mars 2025

ENTRE :

L'[5]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [P] [J]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

Affaire mise en délibéré au 27 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu le 03 novembre 2023, Monsieur [P] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 12 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes pour un montant 4 905 euros au titre de cotisations et contributions sociales sur la période du 2ème trimestre 2023, et signifiée le 19 octobre 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 24 mars 2025.

Aux termes d’écritures soutenues oralement, l'[6] demande au tribunal de :

— valider la contrainte délivrée le 12 octobre 2023 au titre du 2e trimestre 2023, pour la somme actualisée de 2 791 euros ;

— condamner Monsieur [P] [J] à lui payer cette somme, augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement ;

— débouter Monsieur [P] [J] de ses demandes ;

— le condamner aux dépens.

Monsieur [P] [J] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

La faculté accordée au président, d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

En l’espèce, la citation délivrée par l’URSSAF par acte de commissaire de justice en date du 07 mars 2025 l’a été à la SARL [4] et non à Monsieur [P] [J], seul visé par la contrainte du 12 octobre 2023.

Il convient donc de rouvrir les débats aux fins de citation régulière de Monsieur [J].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE la réouverture des débats aux fins de citation par l'[6] de Monsieur [P] [J] à l’adresse suivante : [Adresse 1] ;

DIT que l’affaire sera examinée à l’audience qui se tiendra le 22 septembre 2025 à 13h30 au Palais de Justice de Saint-Étienne – Salle H ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à l’égard des parties qui n’en recevront pas d’autre ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

[3]

[5]

Monsieur [P] [J]