Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00603 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3HC

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] SIS [Adresse 2] [Localité 6] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SA COGECOOP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [D] [L]

demeurant [Adresse 4]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [D] [L] est copropriétaire dans l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 1].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [D] [L], en date du 18 octobre 2024.

Par acte délivré par commissaire de justice le 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [D] [L] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Madame [D] [L] à lui payer les sommes de :

—  6 575,83 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

—  1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation.

Au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

En réponse, Madame [D] [L], comparante en personne, déclare reconnaître la dette. Elle fait valoir qu’elle a retenu la somme dans l’attente de travaux non réalisés par le syndic. Elle déclare qu’elle est en capacité de régler la dette sous quinze jours, mais que le syndic facture des frais, sans être capable de gérer les travaux nécessaires.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et transmise le 5 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a transmis la plupart des justificatifs manquants et le procès-verbal d’assemblée générale 2025.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 29 août 2025, il ressort que Madame [D] [L] est redevable de la somme de 6 575,83 €, arrêté au 17 juillet 2025.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires n’a pas justifié des factures relatives à :

— Appel de fonds de janvier 2022 : 529,56 € ;

— Remplacement de l’étiquette de l’interphone du 9 août 2022 : 20 € ;

— Plaques du 22 août 2022 : 29,84 € ;

— Jeu de plaques du 15 février 2023 : 23,48 €.

Les mises en demeure des 28 avril 2023 et 12 septembre 2024 ne sont pas justifiés par la production d’un accusé de réception.

En outre, le commandement de payer du 17 juillet 2025 n’est pas non plus justifié.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [D] [L].

Le commandement de payer du 18 octobre 2024 fait partie des frais de procédure de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

Enfin, si Madame [D] [L] reproche au syndicat des copropriétaires une négligence dans la gestion des travaux, elle ne verse aucune pièce à l’appui de ses dires. Au surplus, la loi ne prévoit pas la possibilité de suspendre le paiement des charges de copropriété en contestation.

Madame [D] [L] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 787,52 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 17 juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 865,26 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

En l’espèce, Madame [D] [L] succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens. L’assignation est nécessairement comprise dans les dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [D] [L], partie perdante, est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 1] la somme de 5 787,52 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 17 juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 865,26 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [D] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » sis [Adresse 1] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [L] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE