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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 24/00136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00136 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFPC
DECISION DE DESISTEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [N] [X]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET :
LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]
représentée par Madame [R] [U], audiencière munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [W] [T]
Assesseur salarié : Monsieur [F] [K]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 22 septembre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête – procédure au fond du 15 février 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d’IPP de 15% attribué suite à l’AT du 31/01/2019
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [N] [X],
LA [2],
Le
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