MINUTE

N° RG 25/00024 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISWC (RG 23/620 )

Affaire: S.A.R.L. L’ATELIER DE LA GARE C/ S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL CARBON LAMBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 13 Février 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’ATELIER DE LA GARE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL CARBON LAMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 23 Janvier 2025

DELIBERE : audience du 13 Février 2025

DECISION: ordonnance réputée contradictoire en 1er ressort

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [J] et Monsieur [B] [X] ont entrepris la construction d’une maison d’habitation sur leur terrain situé [Adresse 3] à [Localité 4].

La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL L’ATELIER DE LA GARE. La société CM Economistes est intervenue en qualité d’économiste de la construction, la société Acrobat en qualité de BET fluide, la société Guivibat en qualité de BET structure, la société Egsol pour l’étude des sols, et la société Alpes Contrôles en qualité de bureau contrôle technique.

Lors de la construction, les travaux ont été confiés aux entreprises suivantes :

le lot « terrassement – vrd – espaces verts » à la SARL BAROU DIDIER

le lot « gros œuvre » à la SARL CARBON LAMBERT

le lot « parements pierres » à la SARL CARBON LAMBERT

le lot « charpente bois » à la société DUMORTIER – MERIGNEUX ROLAND

le lot « étanchéité » à la société ONDAINE ETANCHEITE, puis à la ECOBA qui a pris la suite de la société ECOBA suite au décès du dirigeant de ONDAINE ETANCHEITE ;

le lot « façade » à l’EURL TUNC PROJECTION ISOLATION

le lot « menuiseries extérieures aluminium » à la société SC ALU

le lot « portes automatiques » à la société TECHN’OPEN, puis à la société DB AUTOMATISME qui a pris la suite de TECHN’OPEN à l’initiative du maitre d’oeuvre pour terminer le chantier.

le lot « portail métallerie » à la société SARL CMB

le lot « menuiseries intérieures bois » à la société GRATALOUP PATRICE MENUISERIE

le lot « plâtrerie peinture » à la société NOCA SARL

le lot « carrelage faïence » à la société EURL VACHERON THIERRY -ACGG

le lot « plomberie sanitaire » à la société SARL CUSSET GUILLARME, puis à la SARL Ets FORISSIER suite à la faillite de la SARL CUSSET GUILLARME

le lot « électricité – courants faibles » à la société ELECTRICITE GENERALE ETS NOALLY, puis à la SOCADEL suite à l’abandon de chantier de la société NOAILLY.

le lot « chauffage ventilation » à la société SARL CUSSET GUILLARME, puis à la SARL Ets FORISSIER suite à la faillite de la SARL CUSSET GUILLARME

le lot « cuisine » à la PER DESIGN, puis à la société IL BAGNO suite à la faillite de de la société PER DESIGN .

le lot n°16 « piscine » à la société « EXP’EAU »

le lot n°17 « espaces verts » à la société CREA NATURE SARL

le lot « cheminée » à la société CHEMINEE GAUDIN

le lot « signalétique » à la société DAILLOUX SIGNALETIQUE.

Par ordonnance du 9 novembre 2023, une expertise a été ordonnée, à la demande de Madame [T] [J] et Monsieur [B] [X], contre les sociétés L’ATELIER DE LA GARE, SAMCV, MAF, CARBON LAMBERT, [O] [K] ET FILS EBC venant aux droits de l’EURL ONDAINE ETANCHEITE, NOCA, EXALU venant aux droits de SC ALU, CMB, EXP’EAU, ECOBA, AXA France IARD en qualité d’assureur de l’EURL ONDAINE ETANCHEITE, et a désigné Monsieur [C] en remplacement de Monsieur [D].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la SARL L’ATELIER DE LA GARE a procédé à l’appel en cause de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualitéd’assureur de la SARL CARBON LAMBERT.

Bien que régulièrement citée par remise à personne, la compagnie d’assurance AXA France IARD ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, l’appel en cause de la société CARBON LAMBERT s’est vu confié la réalisation du gros-œuvre et a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie AXA France IARD.

L’expertise judiciaire est toujours en cours.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, en application de l’article 491 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la compagnie AXA FRANCE IARD la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 9 novembre 2023 confiée à Monsieur [M] [C].

CONDAMNE la SARL L’ATELIER DE LA GARE aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE13 Février 2025

GROSSE + COPIE à :

— SELARL BARRE – LE GLEUT

COPIEs à :

— M^e BAHRI

— SELARL ROBERT

— SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU

— M^e ASTOR

— M^e FUMAT

— M^e ROBILLARD

— SELARL TACOMA

— dossier

— dossier expertise

— M. [C] (Expert)