Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/05404 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRP4

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025

ENTRE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [C] [P]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre signée le 06 juillet 2020, Madame [C] [P] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule SEAT IBIZA 1,0 TSI, d’une durée de 37 mois, pour un prix au comptant de 16 391,01 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 août 2023, non réclamée, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [P] de procéder au règlement de la somme de 3366,18 euros sous huit jours, en précisant qu’à défaut de régularisation de sa situation, la déchéance du terme serait prononcée.

Par exploit d’huissier de justice en date du 26 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE aux fins de voir :

— condamner cette dernière au paiement de la somme de 13 568,94 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18 % à compter de la date du premier impayé, soit le 1er juillet 2022, et jusqu’à complet règlement,

— condamner cette dernière à restituer sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé, à savoir le véhicule SEAT IBIZA 1.0 TSI immatriculé [Immatriculation 3], portant le numéro de série VSSZZZKJZLR200856,

— donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule une fois ce dernier restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,

— le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 13 mai 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Régulièrement citée, Madame [P] n’était ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, malgré la demande qui lui a été faite par jugement, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH n’a fourni aucun historique lisible permettant à la juridiction d’apprécier la recevabilité et le bien fondé de sa demande en paiement.

Celle-ci sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Par ailleurs, sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’intégralité des demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ;

REJETTE la demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection