Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00780 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6U7

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Novembre 2025

ENTRE :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POLE ENTREPRISES [Adresse 4]. SYNDIC CABINET [S] [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par M^e POINSON

ET :

S.C.I. LOCA BUREAUX

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI Loca Bureaux est membre de l’Association syndicale libre Pôle Entreprises (ASL), sis [Adresse 3].

En raison d’un arriéré impayé, l’ASL a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de la SCI Loca Bureaux, en date du 17 avril 2025.

Par acte délivré par commissaire de justice le 15 janvier 2025, l’ASL a fait assigner la SCI Loca Bureaux devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, l’ASL, représentée par son avocat, demande à la juridiction de condamner la SCI Loca Bureaux à lui payer les sommes de :

4 964,36 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ;500 € de dommages et intérêts ;500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au visa des articles 1103 et suivants, ainsi que 1231-6 du Code civil, elle soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que le non paiement entraîne un préjudice financier certain.

La SCI Loca Bureaux, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le 27 novembre 2025, l’ASL a transmis les justificatifs sollicités.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges impayées

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort du mandat de gestion que l’ASL Pôle Entreprises a confié au cabinet [S] [U] la gestion de l’immeuble, et notamment financière, en préparant le budget et en appelant les provisions pour les charges courantes et les travaux, outre la reddition des comptes.

La répartition des charges de chaque propriétaire est fixée par l’acte notarié fixant les statuts de l’ASL.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte fourni, il ressort que la SCI Loca Bureaux est redevable de la somme de 5 040,40 €, arrêté au 1er octobre 2025.

S’agissant des frais nécessaires, ils sont dus par le propriétaire ne payant pas ses charges, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, les frais de transmission du dossier à l’huissier ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par la SCI Loca Bureaux.

Le commandement de payer fait partie des frais de procédure nécessaire et sera retenu.

La SCI Loca Bureaux est condamnée à payer à l’ASL la somme de 4 790,40 € au titre des charges impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

L’ASL n’établit pas que la SCI Loca Bureaux ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI Loca Bureaux succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens. L’assignation est nécessairement comprise dans les dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SCI Loca Bureaux, partie perdante, est condamné à verser à l’ASL la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI Loca Bureaux à payer l’Association syndicale libre Pôle Entreprises, sis [Adresse 3], la somme de 4 790,40 € au titre des charges impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de l’Association syndicale libre Pôle Entreprises, sis [Adresse 3] ;

CONDAMNE la SCI Loca Bureaux à payer à l’Association syndicale libre Pôle Entreprises, sis [Adresse 3], la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Loca Bureaux aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE