Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 1er décembre 2025, n° 25/00029

TJ Saint-Étienne 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de saisine
Le tribunal a constaté que le recours avait été formé hors des délais impartis, entraînant la caducité de l'instance.
Accepté
Droit aux dépens en cas de caducité
Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, le demandeur a droit à la condamnation aux dépens suite à la caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 1er déc. 2025, n° 25/00029
Numéro(s) :	25/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine VILLAND

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS54

DECISION DE CADUCITE DU 01 décembre 2025

(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

[3]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

ET :

Madame [L] [B] épouse [I]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Géraldine VILLAND, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [O] [C]

Assesseur salarié : Madame [G] [X]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 décembre 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 10 janvier 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par la [3] en date du 11/12/2024 et signifiée le 08/01/2025 pour un montant principal de 16 449.00 € à Mme [I] [L].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :

[3]

Madame [L] [B] épouse [I]

M^e VILLAND