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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jaf 2, 6 févr. 2026, n° 24/02088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 24/02088 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EOQU
[Adresse 3]. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[O] [L] [F] épouse [C]
c/
[J] [R] [C]
Audience du 04 Décembre 2025
Jugement du 06 Février 2026
Nous, DEGERT Claire, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [O] [L] [F] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9]
Chez [W] [F]
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-65440-2026002701 du 20/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEMANDERESSE, partie représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES
D’UNE PART
ET :
Monsieur [J] [R] [C]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDEUR, partie représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS – BLTL, avocats au barreau de TARBES
D’AUTRE PART
Copies délivrées le :
aux avocats (grosses)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 29 octobre 2024,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce des époux Madame [O] [F] et Monsieur [J] [C],
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 octobre 2024,
Dit que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Ordonne l’attribution préférentielle à Madame [O] [F] du véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 7],
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Condamne Monsieur [J] [C] à payer à Madame [O] [F] une prestation compensatoire de 20 000 € (vingt-mille mille euros) en capital,
Déboute Monsieur [J] [C] de sa demande d’échelonnement du paiement de ce capital,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait à [Localité 8], le 06 Février 2026
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
HOURNE-RAUBET Julie DEGERT Claire
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