TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 18 JUIN 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00157 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPIW

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75017), représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 01er août 2023, conforme aux dispositions de Code monétaire et financier, contenant celles détenues sur la S.C.I. G.M. P 78.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS-AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. G.M. P 78, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 752 958 132, dont le siège social est situé [Adresse 4] à LONGNES [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet [G] GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 879 088 037, dont le siège social est situé [Adresse 6] ([Adresse 8]), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 octobre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 14 mars 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 18 juin 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 07 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Jeannet NOUTEAU REVENU, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [T] [D] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.059,61 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 30.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 111.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [L] [W] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 111.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 111.000 € (CENT ONZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 111.000 € (CENT ONZE MILLE EUROS), au profit de :

S.A.S.U. 2V INVEST, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 979 727 575, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 juillet 2024, publié le 04 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, volume 2024 S n°135.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË