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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 26 mai 2025, n° 24/00476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00476 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKKN
DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [H] [F]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET :
[Adresse 3]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur [M] [I]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 26 mai 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 09 juin 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 4] en date du 20/12/2023 concernant la demande de CMI mention invalidité ou priorité effectuée par Mme [F] [H].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [H] [F],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 4] MAISON [Localité 4] AUTONOMIE
Le
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