Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 26 février 2024, n° 23/01630

TJ Bobigny 26 février 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a pas justifié son absence par un motif légitime, entraînant la caducité de la citation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 24 proxi fond, 26 févr. 2024, n° 23/01630
Numéro(s) :	23/01630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	la société CLOIX MENDES GIL, S.A. LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/01630 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YIXV

Minute :

CADUCITE

DU 26 Février 2024

Madame [H] [U]

S.A. LA BANQUE POSTALE

C.C.C. délivrée à :

Mme [H] [U]

M^e DRAPEAU BOISDE Camille

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Audience publique du VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

Tenue sous la Présidence de Monsieur Thierry DRAULT, Magistrat à titre temporaire par décret du 2 Octobre 2023, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [U], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE, demeurant [Adresse 4]

non comparante,

représentée par M^e DRAPEAU BOISDE Camille de la société CLOIX MENDES GIL, absent à l’audience

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 19 Octobre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité pour l’audience du 26 Février 2024;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeu );

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffierLe président

Olivia KRITICOSThierry DRAULT