TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 12]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 23]

N° RG 25/00162 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKOR

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [J] [S]

Débiteur(s), trice(s) :

[S] [J]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 05 janvier 2026

DEMANDERESSE :

Madame [J] [S]

domiciliée : chez Mme [S] [F]

[Adresse 4]

[Localité 11]

comparante en personne

DÉFENDERESSES :

[16]

Chez [24]

[Adresse 17]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[19]

Chez [15]

[Adresse 18]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[14]

Chez [22]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[26]

Service recouvrement

[Adresse 25]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[13]

Chez [21] Services-surendettement

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société [20]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 01 décembre 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [J] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 27 août 2024 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 17 septembre 2024 et lors de sa séance du 26 novembre 2024 recommandé la mise en place d’un plan comportant 82 mensualités de 1032,61 euros à taux de 0%.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [S] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [S] l’a reçue le 19 décembre 2024.

Mme [S] a formé un recours par lettre déposée au service de la Banque de France le 27 janvier 2025.

Mme [S] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 1er décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [S] a expliqué qu’elle percevait un salaire de 2300 euros en moyenne plus une prime variable mensuelle de 500 euros. Le montant du reliquat d’impôts annuel est de 450 euros. Elle réside chez ses parents et ne participe pas aux charges mais souhaite devenir autonome au mois de février 2026 ; elle pense que le loyer sera de 750 euros mensuels mais n’a signé aucun document. Elle propose de verser une mensualité de remboursement de 500 euros. Elle précise que le montant de la mensualité retenue la bloquerait pour son avenir.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [S]

La contestation de Mme [S] formée dans les formes et délais prévus par l’article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [S]

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de Mme [S] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 31 janvier 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 82057,82 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 1032,61 euros avec un taux de 0% sur 82 mois se basant sur des revenus de 2574 euros et des charges de 1024 euros, Mme [S] étant âgée de 33 ans sans enfant à charge et étant hébergée.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. Mme [S] vit chez ses parents mais elle précise ne pas participer aux charges sauf à payer les courses alimentaires parfois ; les forfaits retenus sont ceux applicables pour une personne.

Mme [S] perçoit un salaire de 2353,96 euros selon la moyenne des salaires perçus aux mois d’août, septembre et octobre 2025. Ses charges sont de 632 euros de forfait charges courantes + 37,50 euros de reliquat d’impôt mensuel amenant celles-ci à la somme de 669,50 euros. Il reste un différentiel de 1684,46 euros. Mme [S] met en avant d’éventuelles charges qui n’existent pas encore puisqu’elle n’a aucun logement autonome et ne participe pas aux charges ménagères. Elle pourra de nouveau saisir la commission de surendettement lorsqu’elle règlera un loyer et devra faire face aux charges afférentes.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont adaptées à la situation financière actuelle de Mme [S].

Les versements de Mme [S] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 février 2026 et pendant 82 mensualités de 1032,61 euros à taux de 0%.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [S] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [S], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d’apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [J] [S] mais le dit mal fondé ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [J] [S] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 26 novembre 2024 ;

DIT que les versements de Mme [J] [S] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 février 2026 et pendant 82 mensualités de 1032,61 euros à taux de 0% ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [S] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [S] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [S] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [S] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [S] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à Pontoise le 5 janvier 2026

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Stéphane PASCAL Florence SAUVE