MINUTE

N° RG : 24/00788 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRL7

AFFAIRE : [I] [N] C/ [L] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

06 Février 2025

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [I] [N]

née le 15 Juin 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Laurie DA COSTA VAZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : à l’audience publique du 16 Janvier 2025

DELIBERE : audience du 06 Février 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de cession du 18 octobre 2022, Mme [I] [N] a acquis de M. [L] [H], un véhicule de marque Mini Cooper modèle Mini-N MF71 immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 6 200 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 décembre 2024, Mme [I] [N] a fait assigner M. [L] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 16 janvier 2025, Mme [I] [N] maintient sa demande d’expertise.

Elle expose que :

— Elle a très peu utilisé le véhicule,

— Le véhicule a présenté un problème moteur au mois de juin 2023,

— Un contrôle technique volontaire réalisé au mois de juin 2023 a mis en avant des défaillances majeures,

— Une expertise amiable a révélé plusieurs désordres.

Monsieur [L] [H] conclut au rejet de la demande de Mme [I] [N].

Il expose qu’au jour de la vente aucun problème moteur n’a été relevé par les parties et que le contrôle technique ne mentionnait pas de défaillance majeure. Il ajoute que 18 mois se sont écoulés entre la vente et les prétendus désordres.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, dans son rapport après un examen du véhicule réalisé le 14 mai 2024, l’expert d’assurance indique que le véhicule a parcouru seulement 4 328km depuis la vente, que le bruit écouté est caractéristique de la chaine de distribution et que des « bricolages » ont été réalisés. L’expert indique que « le peu de kilométrage parcouru et les anomalies relevées mettent en évidence un véhicule affecté d’un vice avant la vente ».

Compte tenu du faible kilométrage parcouru à l’apparition des désordres depuis la vente, Mme [I] [N] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise à charge pour Mme [I] [N] qui la sollicite d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [I] [N], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise

DIT qu’elle sera suivie sous le sytème OPALEXE;

DESIGNE pour y procéder

[W] [R]

Cabinet les Z’experts

[Adresse 3]

[Localité 4]

Port. : 06 84 95 20 80

Mail : [Courriel 6]

avec la mission suivante :

— Se rendre au lieu de stockage du véhicule Mini Cooper S immatriculée [Immatriculation 5], après avoir dûment convoqué les parties,

— Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux, en rechercher l’historique et les conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d’utilisation ou d’entretien, préciser s’ils présentent un lien avec les désordres constatés,

— Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux

— Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s’ils rendent le véhicule impropre à son usage,

— Préciser la date d’apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel,

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,

— Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués,

— Faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DIT que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 15 septembre 2025 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par le demandeur avant le 15 mars 2025 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord.

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

CONDAMNE Mme [I] [N] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 12 Février 2025

GROSSE + COPIE à:

— SELARL MONTMEAT-ROCHER

COPIES à :

— M^e IDCHAR

— Régie

— dossier

— dossier expertise

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