Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 ventes, 2 octobre 2025, n° 25/00002

TJ Annecy 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
Le Juge de l'Exécution a constaté que toutes les formalités légales avaient été remplies, permettant ainsi de procéder à l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Enchère conforme aux conditions de vente
Le Juge de l'Exécution a constaté que l'enchère de 312 000 euros était la dernière et qu'elle respectait les conditions de vente, entraînant ainsi l'adjudication.
Accepté
Obligation de paiement des frais par l'adjudicataire
Le Juge de l'Exécution a rappelé que les frais de poursuite taxés doivent être payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 ventes, 2 oct. 2025, n° 25/00002
Numéro(s) :	25/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BREGMAN
Cabinet(s) :	SCP BREMANT P- GOJON J.F- GLESSINGER A.- SAJOUS AS.
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 25/00002 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F26C

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU

02 Octobre 2025

A l’audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 02 Octobre 2025 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame ZELINDRE, greffière, a été appelée l’affaire opposant :

CREANCIER POURSUIVANT :

Mme [A] [R], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs, [J] [U] [R], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 13], et [L] [R], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 13], en sa qualité de représentante légale

représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

PARTIE SAISIE :

Monsieur [X] [Y] [B], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

non représenté

CREANCIER INSCRIT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

Par jugement d’orientation du 5 juin 2025, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-après désigné a été fixée à l’audience du 02 Octobre 2025.

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [I] [E] – SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat, conclut qu’il plaise au Juge de l’Exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit.

SUR QUOI LE J.E.X,

Vu le jugement d’orientation en date du 05 juin 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé en date du 20 Février 2025,

Vu les formalités de publicité effectuées,

Maître [I] [E] – SARL [P] ET ASSOCIES annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5 794,72 euros suivant état taxé.

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il y a lieu d’ordonner qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente ;

DESIGNATION ET VENTE :

Sur la commune d'[Localité 13] (74), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 15]”, sis [Adresse 11], cadastré section [Cadastre 4] CC sous les numéros [Cadastre 9] et [Cadastre 10], et plus particulièrement :

Lot n° 317 : cave n° 3 au rez-de-chaussée du bâtiment 29

Lot n° 323 : appartement A au 2ème étage du bâtiment 29, d’une surface Loi Carrez de 72,22 m²,

ainsi que les parties communes attachées à ces lots.

— MISE À PRIX : 110 000 Euros

— FRAIS TAXES : 5 794,72 Euros

M^e Pierre BREGMAN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 312 000 euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle enchère ait été portée.

Il y a lieu de constater le montant de la dernière enchère à la somme de 312 000 euros (trois cent douze mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de Monsieur [U] [C] [M], né le [Date naissance 1] 1963 à FAVERGES (74210), demeurant [Adresse 8], représenté par M^e Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement et en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 5 juin 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 Février 2025 par [A] [R], agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs, [J] [U] [R], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 13], et [L] [R], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 13], créancier poursuivant,

CONSTATE le montant de la dernière enchère à la somme de 312 000 euros (trois cent douze mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de Monsieur [U] [C] [M], né le [Date naissance 1] 1963 à FAVERGES (74210), demeurant [Adresse 8], représenté par M^e Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY,

DIT que le montant des frais taxés s’élève à 5 794,72 euros,

DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (…) ,

RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation”,

INVITE EN APPLICATION DES ARTICLES L.322-14 et R. 322-65 du C.P.C.E l’adjudicataire à saisir le Juge de l’Exécution après le versement du prix ou sa consignation aux fins de constat de la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble du chef du débiteur,

DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix,

RAPPELLE qu’en application des dispositions d’ordre public des articles L.334-1 & R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de distribution effective du prix dans les six mois de son versement ou de sa consignation entraîne arrêt du cours des intérêts à la date du paiement effectif du prix.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 02 Octobre 2025

Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Chloé ZELINDRE Valérie ESCALLIER