REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00614 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6Q2

DECISION DE DESISTEMENT DU 10 FEVRIER 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Organisme URSSAF RHONE ALPES

dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

ET :

Monsieur [G] [U] [K] [I]

domicilié : chez Mme [W] [Y], [Adresse 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY

Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 février 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 06 septembre 2023

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte en date du 18-08-2023 de l’URSSAF Rhône Alpes à l’encontre de M. [I] [G].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

URSSAF RHONE ALPES,

Monsieur [G] [U] [K] [I]

Le