COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01109 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXZ

N° Minute : 25/839

ORDONNANCE rendue en audience publique le 28 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17], demeurant [Adresse 18]

Comparant par Madame [G] munie d’une délégation

DÉFENDEUR : Madame [R] [N] – née le 18 Avril 1971 à [Localité 12] (ESSONNE), demeurant [Adresse 6]

Comparante et assistée de M^e Julien BAILLET, avocat commis d’office.

TIERS : Mme [D] [N], demeurant [Adresse 3] – Non comparante

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [R] [N] prononcée le 20 NOVEMBRE 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 25 Novembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 25 Novembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [J] [Y] en date du 25 novembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [R] [N] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [J] [Y] le 21 novembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [B] [V] le 23 novembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je n’étais pas en rupture de traitement, mais j’ai du fuir à toute vitesse. Je me suis aperçue chez mes parents que tous mes objets avaient disparus que je leur avais confié il y a 6 ans, ça m’a perturbé. Je suis psychotique. Tout cela a été manigancé par ma mère. Je n’avais pas arrêté le traitement. Je compte repartir sur [Localité 14]. Mes parents ne comptent pas me garder, et il y a une affaire judiciaire à la clé énorme. Je me sens en sécurité ici à l’hôpital. Je voudrai déménager, et je préfèrerai être hospitalisé à [Localité 14] en vu d’un déménagement. Je ne suis pas opposé aux soins, mais les médicaments que l’on m’a donnés sont très forts. Je suis complètement shootée. Je ne suis pas sous contrainte c’est moi qui ai appelé la gendarmerie et les pompiers”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [R] [N] a été admise, le 20 novembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait été amenée aux urgences du centre hospitalier intercommunal de [Localité 13] en raison d’un délire majeur de persécution.

Par des conclusions exposées oralement à l’audience, le conseil de Mme [R] [N] soulève un moyen d’irrégularité tenant à l’absence d’horodatage du certificat médical de 72 heures ne permettant pas au juge de contrôler qu’il a pu être établi dans les délais légaux et faisant ainsi grief à sa cliente en la privant d’un contrôle prévu par le code de la santé publique.

Sur le fond, il sollicite la levée de la mesure.

Selon les dispositions de l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soin initiale sous la forme d’une hospitalisation complète qui donne lieu à l’établissement, par un psychiatre de l’établissement d’accueil, de deux certificats médicaux constatant l’état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins, le premier dans les 24 heures de la décision d’admission, le second les 72 heures de celle-ci.

Dès lors que les délais y sont exprimés en heure, ils se calculent d’heure à heure.

En l’absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L 3216-1 alinéa deux du code de la santé publique

En l’espèce, le certificat médical d’admission a été établi le 20 novembre 2025 à 14h01, celui de 24 heures, a été établi le 21 novembre 2025 à 10 h 04 et l’avis médical, le 25 novembre 2025 à 09 h 31.

Ainsi, dès lors qu’il est possible de vérifier que les certificats médicaux ont été établis dans le temps prescrit par le législateur, il n’existe aucune irrégularité.

Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l’article L. 3212-1, I du code de la santé publique et impose seulement la constatation de l’existence de troubles mentaux qui rentent impossible le consentement du patient qui nécessite des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d’un programme de soins.

Le docteur [J] [Y], dans son avis médical établi le 25 novembre 2025 à 09 h 31, préconise la poursuite de la mesure sous le régime de l’hospitalisation complète devant la persistanced’un vécu persécutif exprimé par la patiente.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [R] [N] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [R] [N] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [R] [N] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [R] [N] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique à Madame [D] [N], tiers le 28 Novembre 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 16]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

Requête N° RG 25/01109 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXZ

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17] et Mme [R] [N].

Fait à [Localité 19] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 19]

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[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 16]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17]

Requête N° RG 25/01109 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXZ

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [R] [N].

Fait à [Localité 19] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 16]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [R] [N]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Requête N° RG 25/01109 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXZ

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 19] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [R] [N] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

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DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 16]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01109 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXZ

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17] et Mme [R] [N].

Fait à [Localité 19] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 16]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Julien BAILLET

Requête N° RG 25/01109 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXZ

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 15] DE [Localité 17] et Mme [R] [N].

Fait à [Localité 19] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.