MINUTE

N° RG : 25/00369 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYWA

AFFAIRE : [I] [K] C/ S.A.R.L. ROUDON BUNIAZET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

03 Juillet 2025

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [I] [K]

née le 19 Avril 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ROUDON BUNIAZET, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2025

DELIBERE : audience du 03 Juillet 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 27 janvier 2023, Madame [I] [K] a confié à la SARL Roudon [Adresse 9] le remplacement de sa chaudière dans son logement situé [Adresse 2] à [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, Madame [I] [K] a assigné la SARL Roudon Buniazet devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire est retenue à l’audience du 12 juin 2025, à laquelle Madame [I] [K] maintient sa demande.

Au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, elle expose qu’elle a constaté de nombreux dysfonctionnements depuis l’installation de la chaudière, que la chaudière produit énormément de poussière, rendant le garage inutilisable, mais que, malgré sa demande, la SARL Roudon Buniazet ne s’est pas rendue sur place.

La SARL Roudon [Adresse 9] formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

L’affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Madame [I] [K] ne produit qu’un courrier de son Conseil à la SARL Roudon [Adresse 9] l’informant des dysfonctionnements, ainsi que la réponse de cette dernière.

Malgré l’absence de tout élément sur l’existence de désordres autre que ces deux courriers, la SARL Roudon [Adresse 9] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, à charge pour Madame [I] [K], qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

Les dépens sont laissés à la charge de Madame [I] [K], qui profite seule de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DESIGNE, pour y procéder,

Monsieur [M] [T] – SEHCOR GROUPE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 10]. : 06 20 80 26 04 Mèl : c.roche@sehcor-groupe.

avec la mission suivante :

— Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations ;

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans le délai fixé par l’expert ;

— Se rendre sur place ;

— D’une manière générale, donner tous cléments techniques ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;

— Décrire les désordres affectant la chaudière à bois ;

— Vérifier la conformité de l’installation au regard des normes en la matière et notamment du DTU ;

— Vérifier les paramètres de fonctionnement de la chaudière, tels que la température, la pression et le débit d’air ;

— Inspecter les composants de la chaudière, tels que les tuyaux, les joints et les éléments de chauffage, pour détecter d’éventuelles fuites ou dommages ;

— Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux éventuels désordres constatés, en évaluer le coût et la durée ;

— En toute hypothèse, faire le compte entre les parties ;

— Donner plus généralement son avis sur tout élément utile à la solution du litige.

DIT que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DESIGNE Madame Séverine Besse, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 3 février 2026 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000,00 euros qui devra être consignée par Madame [I] [K] avant le 3 août 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ;

DIT qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumet au juge chargé du contrôle de l’expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demande la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il est pourvu d’office à son remplacement ;

CONDAMNE Madame [I] [K] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 03 Juillet 2025

GROSSE + COPIE à:

— SELARL ALPHAJURIS

COPIES à :

— SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES

— Régie

— dossier

— dossier expertise

— [T] [M](Expert)