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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ch. du cons. cab 1, 10 nov. 2025, n° 25/04945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la Famille
Chambre du Conseil Cab. 1
**************
JUGEMENT du 10 Novembre 2025
Minute : 25/00294
N° RG 25/04945 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NT2K
Copie exec. à :
— MP
— Me Olivier PERNET
par LRAR
— [L] [I] veuve [C]
— [Y] [F]
— [D] [A], [N] [F] époux [W]
Copie :
— dossier
— X2
Le
Le greffier
DEMANDEUR :
Madame [L] [I] veuve [C]
Profession : Retraitée
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 14]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR,
Concernant : Demande d’adoption nationale simple à l’égard de :
Madame [Y] [F]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 16]
de nationalité Française
Profession : Aide soignante
[Adresse 4]
[Localité 9]
Comparante
Monsieur [D] [A], [N] [F] époux [W]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 16]
de nationalité Française
Profession : Assistant dentaire
[Adresse 6]
[Localité 11]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Anne KERIHUEL, 1re Vice-Présidente,
Mme Michaela WEILL, Vice-Présidente, Assesseur
Mme Matthieu GHNASSIA, Juge, Assesseur
GREFFIER : Carmen STOPPANI
MINISTÈRE PUBLIC : Mme Vanessa ESTIEUX, Substitut du Procureur
DÉBATS : En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, à l’audience en Chambre du Conseil du LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025, Anne KERIHUEL, Juge Rapporteur, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés. Il en a été rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT : Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025, En premier ressort et en matière gracieuse
Signé par Anne KERIHUEL, Vice-Présidente, 1re Vice-Présidente, et par Carmen STOPPANI, greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
Constate l’application de la loi française à la demande d’adoption ;
Prononce l’adoption simple de :
Mme [Y] [F], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 15],
par
Mme [L] [I], née le [Date naissance 12] 1945 à [Localité 13],
mariée à M. [V] [C] le [Date mariage 8] 1967 à [Localité 13] ;
Dit que l’adoptée conservera son nom d’origine ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil du lieu de naissance de l’adoptée (acte n° 6497/1989 de la commune de [Localité 15]) à la diligence de Mme la procureure de la République, en application des dispositions de l’article 354 du code civil et de l’article 1175-1 du code de procédure civile ;
Prononce l’adoption simple de :
M. [D] [A] [N] [F], né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 15],
par
Mme [L] [I], née le [Date naissance 12] 1945 à [Localité 13],
mariée à M. [V] [C] le [Date mariage 8] 1967 à [Localité 13] ;
Dit que l’adopté conservera son nom d’origine ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil du lieu de naissance de l’adopté (acte n° 9264/1997 de la commune de [Localité 15]) à la diligence de Mme la procureure de la République, en application des dispositions de l’article 354 du code civil et de l’article 1175-1 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du requérant ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Dit que la présente décision est notifiée par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière La Présidente
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
Chambre de la Famille
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 25/04945 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NT2K
DESTINATAIRE :
Madame [L] [I] veuve [C]
[Adresse 3]
[Localité 10]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 15], le 10 Novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
Chambre de la Famille
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 25/04945 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NT2K
DESTINATAIRE :
Madame [Y] [F]
Chez [D] [F] époux [W]
[Adresse 6]
[Localité 11]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 15], le 10 Novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
Chambre de la Famille
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 25/04945 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NT2K
DESTINATAIRE :
Monsieur [D] [A], [N] [F] époux [W]
[Adresse 6]
[Localité 11]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 15], le 10 Novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
Chambre de la Famille
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES :N° RG 25/04945 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NT2K
DESTINATAIRE :
COPIE DOSSIER
Madame [L] [I] veuve [C]
Madame [Y] [F]
Monsieur [D] [A], [N] [F] époux [W]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 15], le 10 Novembre 2025
Le Greffier
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