Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03581 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I36W

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection

assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 14 Octobre 2025

ENTRE :

Monsieur [F], [H], [B] [C]

demeurant [Adresse 2]

comparant

ET :

Madame [N] [K]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [E] [R]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 22 août 2024, Monsieur [X] [C], représenté par son mandataire, a donné à bail à Monsieur [E] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 700,00 euros outre une provision sur charges de 10,00 euros.

Monsieur [X] [C] a fait délivrer le 11 décembre 2024 à Madame [N] [K] es qualité de conjoint tenu solidairement des dettes et Monsieur [E] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 343,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 11 décembre 2024, Monsieur [X] [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 28 juillet 2025 et signifiée par dépôt à étude, Monsieur [X] [C] a attrait Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— de constater la résiliation du contrat de bail ;

— d’ordonner l’expulsion de Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] ;

— de condamner solidairement Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] au paiement des sommes suivantes :

7 313,00 € au titre de sa créance locative arrêtée au 1 juillet 2025 outre intérêts légaux à compter du commandement de payer en date du 11 décembre 2024 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;450,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens et de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Monsieur [X] [C] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par notification électronique le 30 juillet 2025.

L’audience s’est tenue le 14 octobre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Monsieur [X] [C], assisté de son conseil, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 9 443,00 € sa créance locative arrêtée au 14 octobre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse.

Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R], régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal, les locataires ne se sont pas rendus aux rendez-vous proposés par le travailleur social.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence des défendeurs.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] le 11 décembre 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 2 343,00 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23 janvier 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] n’ont toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] et de dire que faute par Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

En l’espèce, Monsieur [X] [C] verse aux débats un décompte arrêté au 14 octobre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 9 443,00 €.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [X] [C] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] à payer la somme de 9 443,00 € actualisée au 14 octobre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [X] [C].

Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 décembre 2024, de la dénonce CCAPEX du 11 décembre 2024, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 22 août 2024 entre Monsieur [X] [C] et Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] concernant le bien sis [Adresse 1] s’est trouvé de plein droit résilié le 23 janvier 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] et de tous occupants de leur chef ;

CONDAMNE solidairement Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 9 443,00 € arrêtée au 14 octobre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due in solidum par Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE in solidum à verser à Monsieur [X] [C] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

DIT que faute par Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 décembre 2024, de la dénonce CCAPEX du 11 décembre 2024, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

CONDAMNE solidairement Madame [N] [K] et Monsieur [E] [R] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE