République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 Avril 2026

N° RG 26/00113 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJOG

Nature affaire : 50D

MI n°26/141

Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 18 mars 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.R.L. AS AUTOS

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Monsieur [N] [C] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société AS AUTOS aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de la présente instance, et à défaut de solution amiable entre les parties, Monsieur [N] [C] sollicite une expertise judiciaire.

A l’audience du 18 mars 2026, le conseil du requérant a repris les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, la société AS AUTOS n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été informées qu’une decision serait rendue le 22 avril 2026.

Vu les débats, les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le requérant expose avoir fait l’acquisition d’un véhicule type C4 PICASSO de marque CITROEN, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société AS AUTOS en date du 8 mars 2025.

Il indique avoir directement constaté des dysfonctionnements affectants le véhicule.

Une expertise amiable a été diligentée, l’expert a constaté les dysfonctionnements, en l’espèce plusieurs avaries notamment l’allumage de plusieurs témoins au tableau de bord, une fuite de liquide de refroidissement ainsi qu’une modification de la suspension arrière non conforme aux caractéristiques d’origine du véhicule et indiqué que le coût de la remise en état dépasserait la valeur d’achat du véhicule.

Au vu des pieces versées aux débats, notamment le rapport d’expertise amiable du 8 septembre 2025, le requérant justifie d’un intérêt légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérants au profit desquels la mesure est ordonnée.

De même, la consignation sera à la charge des requérants, bénéficiaires exclusifs de la mesure ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

COMMETONS pour y procéder :

[H] [A] expert près la cour d’appel de [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 09.82.63.53.51

Port. : 06.13.27.22.25 Mèl : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

Entendre les parties,Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels et se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission Procéder à l’examen du véhicule de type C4 PICASSO de marque CITROEN, immatriculé [Immatriculation 1], où le véhicule est immobilisé, ou à défaut, au choix de l’expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties, Examiner les désordres allégués au terme de l’assignation et constatés dans le rapport d’expertise amiable ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes, Dire si ces désordres sont antérieurs à la vente entre Monsieur [C] et la société AS AUTOS,Dire si ce défaut est de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et s’il était apparent ou non au moment de la vente,Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations,Déterminer si la responsabilité du contrôleur technique est susceptible d’être engagée,Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule, du centre contrôle technique ayant réalisé le contrôle avant la vente, Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile, Faire toutes observations utiles au règlement du litige, S’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité, Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne ;

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations ;

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 22 décembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation entre les parties, il déposera l’original ainsi qu’une copie de son rapport au Secrétariat Greffe de la juridiction dans les six mois de la consignation de la provision à valoir sur ses frais et honoraires ;

ORDONNONS à Monsieur [N] [C] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 22 juin 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [C] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 22 AVRIL 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.