RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00718 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUKV

JUGEMENT du 08 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

S.A. [3],

demeurant [Adresse 1]

représentée par [W] [X], muni d’un pouvoir

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [E],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

[4],

demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

[6],

demeurant Chez [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 23 juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 octobre 2024, la [5] a déclaré recevable la demande de Monsieur [Y] [E] afin de traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d’évolution favorable et alors qu’il ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 31 octobre 2024.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Par lettre adressée le 31 janvier 2025, la SA [3] a contesté la décision de la commission de surendettement et a sollicité la mise en place d’un plan de désendettement, ou à tout le moins, d’un moratoire ;

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 23 juin 2025, doublées d’une lettre simple pour le débiteur ;

A cette date, le créancier requérant, représenté par Monsieur [X] selon pouvoir du 15 mars 2024 a maintenu les termes de son recours. Il a précisé que Monsieur [E] a déjà bénéficié d’un effacement de son passif aux termes d’une décision du 5 avril 2023 tandis qu’il n’a pas assuré, par la suite, le paiement du loyer au point de porter sa dette locative à la somme de 3657,90 euros ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu non plus qu’adressé d’observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées par la commission ;

Monsieur [Y] [E] n’a pas comparu à l’audience ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, la SA [3] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 17 janvier 2025 et a adressé son courrier de contestation le 31 janvier suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Sur le fond

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, la commission peut :

soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;soit saisir, avec l’accord du débiteur, le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne se trouve pas dans la situation précédente.

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2 ;

En l’espèce, il résulte du seul dossier transmis par la [5], les éléments suivants :

Monsieur [Y] [E] est âgé de 64 ans, de sorte qu’il y a tout lieu de penser qu’il sera prochainement à la retraite ; Son dernier emploi, avant d’être au chômage, était celui d’agent de sécurité, ce qui permet là encore de penser que sa retraite ne sera pas élevée ;

Ses ressources ont été déclarées devant la commission de surendettement à 1050 euros tandis que ses charges peuvent être évaluées à la somme de 1347 euros ;

Son endettement, tel que retenu par la commission de surendettement et après actualisation de la dette locative, s’élève à la somme de 5039,71 euros. Il ne possède aucun bien de valeur.

Il apparaît ainsi que, les charges du débiteur dépassant ses ressources, il ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Par ailleurs, il convient de relever que la situation de Monsieur [E] n’a pas vocation à évoluer favorablement, celui-ci apparaissant en grande difficulté, au regard de son âge et de l’absence de qualification, pour prétendre à un prochain retour à l’emploi. Par ailleurs, le montant de ses charges apparaît incompressible ;

Concernant sa bonne foi, les créanciers ne l’ont pas contesté et elle apparaît établie à la lecture du dossier de la commission.

Ainsi, le débiteur n’étant pas en capacité d’apurer même partiellement l’ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l’article L.733-1 du code de la consommation, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues est manifestement impossible et sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, de sorte que le recours de la SA [3] est rejeté.

En conséquence, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme la contestation formée par la SA [3] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement le 31 octobre 2024 au bénéfice de Monsieur [Y] [E] mais la rejette,

CONSTATE que la situation de Monsieur [Y] [E], dont la bonne foi demeure présumée, est irrémédiablement compromise,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [E],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit, par application de l’article R 741-14 du code de la consommation,

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge du surendettement entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur nées antérieurement au présent jugement, à l’exception des dettes visées à l’article L. 711-4, de celles mentionnées à l’article L. 711-5 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

DIT que Monsieur [Y] [E] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la [5] par simple lettre, à Monsieur [Y] [E] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE