N° de Minute : 2025/

N° RG 23/05336 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBCL

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

JAF CABINET 1

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 05 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffière,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 03 avril 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025.

DEMANDERESSE

Madame [L] [W] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] ([Localité 12])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Marie charlotte GATTI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42218-2023-000785 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [I] [S] [H]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 11] ([Localité 12])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Aurélie PINEY, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [L] [W] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux:

Madame [L] [W], née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 11] ([Localité 12]),

et

Monsieur [F] [I] [S] [H], né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 11] ([Localité 12]),

Mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 10] ([Localité 12]) ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date du 18 février 2019 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineures s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L] [W];

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F] [H] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

les fins de semaines paires du vendredi entre 18h00 et 20h00 au dimanche entre 18h00 et 20h00,la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires), avec fractionnement par quarts des vacances d’été (premier et troisième quarts les années paires, deuxième et quatrième quarts les années impaires),concernant Noël : le 25 décembre de 11h00 à 17h00 les années paires, du 24 décembre 17h00 au 25 décembre 11h00, les années impaires,avec remise des enfants devant l’auberge de l’école, [Adresse 14] à [Localité 15] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] à verser à Madame [L] [W] la somme 402,00 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [G] [H], [R] [H] et [X] [H] nées respectivement les [Date naissance 6] 2010, [Date naissance 5] 2013 et [Date naissance 4] 2016, soit 134,00 € par mois et par enfant ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [W] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

PREVOIT, en outre, un partage par moitié entre les parties des frais scolaires, de permis de conduire et de voyages scolaires pour les trois enfants, sous réserve de la consultation et de l’accord préalable des deux parents et sur justificatifs ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [L] [W] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES