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ORDONNANCE DU : 31 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00700 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6NA

AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT C/ [B] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante, représentée par [K] [V], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 27 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 31 Décembre 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2021, la SA d’HLM Cité Nouvelle, aux droits de laquelle intervient la SA Alliade Habitat, a consenti à Madame [B] [Y] un bail portant sur un garage situé [Adresse 4] à [Localité 3] pour une durée de 1 mois à compter du 28 avril 2021, renouvelable par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 44,29 € HT.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SA Alliade Habitat a assigné Madame [B] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle la SA Alliade Habitat sollicite de voir :

— Constater le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail et en constater la résiliation de plein droit ;

— Dire et ordonner que la défenderesse sera tenue de quitter les lieux, et tous occupants de son chef ;

— Dire qu’elle en sera expulsée par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est ;

— Condamner Madame [B] [Y] à payer à la SA Alliade Habitat les sommes suivantes :

o 1 608,54 € au titre des loyers et charges impayés ;

o Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux;

o 400 € à titre de dommages intérêts ;

o 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance ;

— Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

La SA Alliade Habitat expose que la locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Madame [B] [Y], régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 31 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, « A défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires ou à défaut d’exécution de l’une des clauses et conditions du présent contrat de location et un mois après une sommation, délivrée par huissier, de payer les sommes dues, y compris les frais et intérêts, restée infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit ».

Un commandement de payer a été signifié à Madame [B] [Y] le 22 mai 2025 pour la somme principale de 1 370,51 €.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 23 juin 2025.

Madame [B] [Y] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 20 juin 2024, terme de juin 2024 inclus, s’élèvent à 424,42 €, déduction faite des frais d’huissier et des majorations de clause pénale.

Il convient donc de condamner Madame [B] [Y] à payer à la SA Alliade Habitat la somme provisionnelle de 1 487,52 € (frais d’huissier déduits), arrêtée au 23 octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le bailleur ne rapporte pas la preuve du préjudice dont il demande réparation.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur sa demande de dommages intérêts.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [Y] est condamné aux dépens et à payer au demandeur la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la SA Alliade Habitat à Madame [B] [Y] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 23 juin 2025 ;

DIT que Madame [G] [Y] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Madame [B] [Y] à payer à la SA Alliade Habitat, les sommes provisionnelles suivantes :

—  1 487,52 €, arrêtée au 23 octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus ;

— Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages intérêts ;

CONDAMNE Madame [B] [Y] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

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— ALLIADE HABITAT

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Le 31 Décembre 2025