Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/02287 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYLF

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection

assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 Janvier 2026

ENTRE :

Monsieur, [Q],,[X],,[H],, [W], [D] (DCD)

Monsieur, [K], [D]

demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur, [Y], [I]

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

Monsieur, [P], [R]

demeurant, [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 13 novembre 2024, Monsieur, [Q], [D] a donné en location à Monsieur, [P], [R], un immeuble à usage d’habitation situé, [Adresse 4] à, [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 520,00 € révisable.

Le 13 novembre 2024, Monsieur, [Y], [I] s’est engagé en tant que caution, solidairement avec Monsieur, [P], [R], afin de payer la dette de loyers sans extension à l’indemnité d’occupation ou aux autres frais le cas échéant.

Par courrier du 19 mars 2025, Monsieur, [Q], [D] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Monsieur, [Q], [D] a fait délivrer le 18 mars 2025 à Monsieur, [P], [R] :

un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 3 299,33 €.

Suivant assignation du 5 et 7 mai 2025, Monsieur, [Q], [D] a attrait Monsieur, [P], [R] et la caution Monsieur, [Y], [I] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 2], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

Monsieur, [Q], [D] a notifié l’assignation à la préfecture de la, [Localité 3] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 9 mai 2025.

Monsieur, [Q], [D] décédait le 6 septembre 2025, son héritier Monsieur, [K], [D] était son seul héritier et poursuivait la présente instance.

L’audience s’est tenue le 20 janvier 2026.

Lors de l’audience, Monsieur, [K], [D] a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de Monsieur, [P], [R]. Monsieur, [K], [D] a en outre demandé au tribunal :

de condamner solidairement Monsieur, [P], [R] et Monsieur, [Y], [I] au paiement des sommes suivantes :7 027,06 € au titre de sa créance locative arrêtée au 20 janvier 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur, [K], [D] a expliqué au soutien des prétentions :

— qu’il poursuivait la procédure d’expulsion initié par son père.

Monsieur, [P], [R] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Monsieur, [Y], [I] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Monsieur, [P], [R] n’a pas répondu aux rendez-vous du travailleur social.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’absence du défendeur

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la, [Localité 3] par la voie électronique le 9 mai 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que Monsieur, [Q], [D] a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

— Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (…) Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur, [P], [R] le 18 mars 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 3 299,33 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti de six semaines, Monsieur, [P], [R] n’ayant pas réglé la dette locative.

En outre, considérant l’importance de la dette locative de Monsieur, [P], [R] ainsi que la faiblesse de ses ressources, il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans les délais légaux et que Monsieur, [P], [R] n’est donc pas en situation de régler la dette locative. Il n’y a donc pas lieu, même d’office, de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 avril 2025, à l’expiration du délai de six semaines, fixé par le dit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que Monsieur, [P], [R] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur, [P], [R] et de dire que faute par Monsieur, [P], [R] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

— Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur, [P], [R] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur, [K], [D] qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur, [P], [R] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

— Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur, [K], [D] verse aux débats un décompte arrêté au 20 janvier 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 7 027,06 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur, [K], [D] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur, [P], [R] à payer la somme de 7 027,06 € actualisée au 20 janvier 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 3 299,33 € à compter du 18 mars 2025, date du commandement de payer, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Considérant l’importance de la dette locative de Monsieur, [P], [R] ainsi que l’absence d’information sur les ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur, [P], [R] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur la caution

Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 13 novembre 2024, Monsieur, [Y], [I] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur, [P], [R], afin de payer la dette de loyers sans extension à l’indemnité d’occupation. Par conséquent, il convient de condamner Monsieur, [Y], [I] solidairement avec Monsieur, [P], [R] à payer à Monsieur, [K], [D], la somme de 3255,11 € représentant l’arriéré locatif au 30 avril 2025, date de résiliation du bail, sans extension à l’indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur, [P], [R] et Monsieur, [Y], [I] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 mars 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Monsieur, [P], [R] à payer à Monsieur, [Q], [D] la somme de 550,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est nécessaire, compatible avec la nature du litige et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par Monsieur, [K], [D] ;

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 novembre 2024 entre Monsieur, [Q], [D] et Monsieur, [P], [R] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au, [Adresse 4] à, [Localité 1] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 30 avril 2025 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur, [P], [R] et Monsieur, [Y], [I] en sa qualité de caution, à payer à Monsieur, [Q], [D], la somme de 3255,11 € représentant l’arriéré locatif au 30 avril 2025, date de résiliation du bail, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ;

CONDAMNE Monsieur, [P], [R] à payer à Monsieur, [Q], [D] une somme de 3771.95 € au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 20 janvier 2026, outre intérêts au taux à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur, [P], [R] à payer à Monsieur, [Q], [D] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 20 janvier 2026, date du dernier décompte, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que faute par Monsieur, [P], [R] d’avoir libéré les lieux de sa personnes, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Monsieur, [Y], [I] ;

CONDAMNE Monsieur, [P], [R] à payer à Monsieur, [Q], [D] la somme de 550,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur, [P], [R] et Monsieur, [Y], [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 mars 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE