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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 5, 28 avr. 2026, n° 24/04652 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
N° RG 24/04652 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOWR
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 5
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 28 AVRIL 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
La clôture de la procédure a été prononcée le 23 janvier 2026 et les dossiers ont été déposé au greffe le 05 février 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.
DEMANDERESSE
Madame [A] [W] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [L] [B]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
ATTRIBUE préférentiellement à Madame [A] [W] la propriété du véhicule Renault Clio ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande d’attribution préférentielle des autres véhicules, en l’absence d’élément permettant leur identification ;
REJETTE la demande au titre de la prestation compensatoire formulée par l’épouse ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s’il y a lieu des règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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