Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05979 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBOT

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection

assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 Janvier 2026

ENTRE :

Monsieur, [Z], [N]

demeurant, [Adresse 1] ,([Localité 1])

représenté par M^e François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par M^e Juliette DAUVILLIERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur, [C], [D]

né le 24 Juin 1952

demeurant, [Adresse 2] ,([Localité 1])

non comparant

Madame, [P], [W]

née le 01 Décembre 1960 à, [Localité 2]

demeurant, [Adresse 3]

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 16 septembre 2021, Monsieur, [Z], [N] a donné en location à Monsieur, [C], [D], un immeuble à usage d’habitation situé, [Adresse 4] à, [Localité 3]. Un état des lieux d’entrée contradictoire était réalisé le 24 septembre 2021.

Le 16 juin 2021, Madame, [P], [W] s’est engagée en tant que caution, solidairement avec Monsieur, [C], [D], afin de payer la dette de loyers ainsi que les sommes dues au titre des dégradations locatives le cas échéant.

Monsieur, [C], [D] remettait les clefs de son logement sans qu’il ne soit déterminé si cette remise des clefs a été effectué suite à un congé ou suite à un accord entre les parties.

Le 1 juillet 2024, était réalisé un état des lieux de sortie, par commissaire de justice.

Une sommation de payer était adressée à Monsieur, [C], [D] le 4 septembre 2024 ;

Par assignation du 14 février 2025 et du 10 avril 2025, Monsieur, [Z], [N] a attrait Monsieur, [C], [D] et Madame, [P], [W] la caution devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE, aux fins d’obtenir sous bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation solidaire à :

— la somme de 1 252,32 € au titre de sa créance locative arrêtée au 31 juillet 2024 ;

— la somme de 8080,00 € au titre des réparations locatives,

— la somme de 3000,00 € au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile,

— ainsi que sa condamnation aux dépens.

A l’appui de ses demandes Monsieur, [Z], [N] a fait valoir que l’appartement présente les dégradations importantes. De plus l’appartement avait été mis sous scellé suite à une procédure pénale diligentée contre Monsieur, [C], [D] et ce dernier a été incarcéré compliquant la récupération du bien par le bailleur.

Monsieur, [C], [D] et Madame, [P], [W] n’ont pas comparu malgré leur convocation régulière.

MOTIFS DE LA DECISION :

— Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur, [Z], [N] verse aux débats un décompte arrêté au 31 juillet 2024 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1252,32 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur, [Z], [N] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur, [C], [D] à la somme de 1 252,32 € actualisée au 31 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date de la sommation de payer,

Considérant l’importance de la dette locative de Monsieur, [C], [D] ainsi que l’absence d’information sur ses ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur, [C], [D] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

— Sur les sommes dues au titre des réparations locatives par Monsieur, [C], [D],

Il résulte de l’article 7 paragraphes c et d de la loi du 6 juillet 1989, qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge les réparations locatives à moins qu’elles ne soient occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la location dans les locaux sauf à prouver une cause étrangère ou la faute du bailleur.

Selon l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Selon, l’article 1731 du même code, s’il n’ a pas été fait d’état de lieux, le preneur est présumé les avoir pris en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

La dégradation du logement loué s’apprécie en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Le montant de l’indemnisation tient compte du coût des travaux de remise en état et du coefficient de vétusté compte tenu de l’usure normale de certains éléments du logement. En l’espèce, compte tenu de la faute du locataire ce dernier se servant de l’appartement pour son activité de production de stupéfiants.

Un état des lieux un état des lieux de sortie a été effectué le 16 septembre 2021, par commissaire de justice mettait en évidence :

— une forte odeur de cannabis dans toutes les pièces,

— de nombreux trous non rebouchés dans l’entrée dont certains traversant la cloison,

— un parquet fortement dégradé dans le salon,

— des plinthes arrachées, des murs particulièrement dégradés des trous dans les cloisons,

— les sols et murs de la cuisine sont très dégradés de nombreux trous dans les murs,

— des murs particulièrement dégradés dans la chambre…

Monsieur, [Z], [N] pour réclamer la somme de 8080,00 €, a fourni les factures et devis suivants :

— frais d’état des lieux de sortie : 324,68 €,

— frais de serrurerie : 115,00 €, 94,5 € et 59,90 €,

— frais de plâtrerie peinture : 4016,69 €,

— Frais d’entretien de la chaudière pour la somme de 137,5 €,

— Facture d’eau pour la somme de 55,14 €.

Il ressort des constatations de l’état des lieux de sortie de nombreuses dégradations ci-dessus résumées que dès lors les sommes demandées en vue de leur réparation qui tiennent déjà compte d’un coefficient de vétusté sont justifiées. De même, l’entretien de la chaudière étant à la charge du locataire, il y a lieu de la condamner à payer la facture de l’entretien.

Toutefois, il n’est pas démontré que le changement de la carte électronique de la chaudière soit dû à une faute du locataire.

Il y a lieu de condamner Monsieur, [C], [D], à payer à Monsieur, [Z], [N] la somme de 4488,75 € étant rappelé que cette somme est inférieure à la somme des factures fournies et tient compte de la déduction du dépôt de garantie de 335,00 €.

Concernant la demande de paiement des frais d’état des lieux de sortie par le locataire, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son second alinéa que les frais de constat par commissaire de justice sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Il y a lieu de condamner Monsieur, [C], [D], à payer à Monsieur, [Z], [N] la somme de 162,34 € au titre des frais de commissaire de justice pour la réalisation de l’état des lieux de sortie.

Sur la caution

Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 16 septembre 2021, Madame, [P], [W] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur, [C], [D], afin de payer la dette de loyers et les réparations locatives. Par conséquent, il convient de condamner Madame, [P], [W] solidairement avec Monsieur, [C], [D] à payer à Monsieur, [Z], [N], la somme de 1 252,32 € outre intérêts au taux légal sur la somme de 1252,32 € à compter du 4 septembre 2024 date de la sommation de payer, et à la somme de 4488,75 € au titre des dégradations locatives.

Sur les demandes accessoires

Le comportement fautif de Monsieur, [C], [D] lequel ne s’est pas comporté dans la jouissance de son logement en bon père de famille entraînant d’important préjudices pour la victime, justifie en conséquence de condamner Monsieur, [C], [D] à payer à Monsieur, [Z], [N] la somme de 750,00 €, à titre de dommages et intérêts de ce chef.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur, [C], [D] et Madame, [P], [W] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 4 septembre 2024 et de l’assignation.

Il convient de condamner Monsieur, [C], [D] à payer à Monsieur, [Z], [N] la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est nécessaire, compatible avec la nature du litige et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur, [C], [D] et Madame, [P], [W] à payer à Monsieur, [Z], [N] la somme de 1 252,32 € actualisée au 31 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date de la sommation de payer,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur, [C], [D] et Madame, [P], [W] à payer à Monsieur, [Z], [N] la somme de 4488,75 € au titre des dégradations locatives outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur, [C], [D] à payer à Monsieur, [Z], [N] la somme de 162,34 € au titre des frais de réalisation de l’état des lieux de sortie,

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE Monsieur, [C], [D] à payer à Monsieur, [Z], [N] la somme de 750,00 € de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [D] à payer la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Madame, [P], [W] ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur, [C], [D] et Madame, [P], [W] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 4 septembre 2024 et de l’assignation.

ORDONNE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE