Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03810 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4JU

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 05 Janvier 2026

ENTRE :

Société [Adresse 1]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Christophe JOSEPH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [F] [T] [D]

demeurant [Adresse 3]

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 20 juin 2019, la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a donné à bail à Madame [F] [W] [V] [D] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 238,41 euros, hors charges.

Selon avenant en date du 13 mars 2024, la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a donné à bail à Madame [F] [W] [V] [D] une place de stationnement.

Par courrier simple en date du 31 octobre 2024, la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

La société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait délivrer le 7 mars 2025 à Madame [F] [W] [V] [D] un commandement de payer des loyers échus pour un arriéré de 1930,29 euros, échéance de janvier 2025 inclus.

Par acte de commissaire de Justice en date du 10 juillet 2025, la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a attrait Madame [F] [W] [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

constater la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire,ordonner son expulsion de son logement et de sa place de stationnement et de tous occupants de son chef, et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est,la condamner au paiement de la somme de 3393,28 euros au titre de l’arriéré locatif, échus à la date du 1er juillet 2025, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer, des révisions légales et des charges, à compter du 7 mai 2025 jusqu’à la reprise des lieux,la condamner au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts,la condamner au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par lettre électronique avec accusé de réception délivrée le 16 juillet 2025.

A l’audience de plaidoirie du 5 janvier 2026, la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 5395,33 euros, échéance de novembre 2025 inclus.

Madame [F] [W] [V] [D], citée à personne, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Selon diagnostic social et financier, Madame [F] [W] [V] [D] a refusé de rencontrer les services sociaux et ne bénéficie plus de sa curatelle depuis le 23 novembre 2023.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DE LA DEFENDERESSE

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

La société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES a bien informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

SUR LA RESILIATION ET L’EXPULSION

L’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

— Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, étant rappelé que l’avenant en date du 13 mars 2024 se greffe au contrat initial.

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, la stipulation contractuelle dérogeant au délai légal de six semaines, il sera appliqué un délai de deux mois pour le calcul de l’acquisition de la clause résolutoire.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, notamment de l’historique des loyers et du décompte, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [F] [W] [V] [D] le 7 mars 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1930,29 euros, échéance de janvier 2025 inclus.

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Madame [F] [W] [V] [D] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 mai 2025, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.

Madame [F] [W] [V] [D] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Madame [F] [W] [V] [D] ne s’est pas présentée à l’audience bien que régulièrement convoquée par acte d’huissier, pour notamment demander le gel de la clause résolutoire.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [F] [W] [V] [D] (logement + parking) ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 5395,33 euros, échéance de novembre 2025 inclus.

Au vu des justificatifs fournis, notamment le décompte des sommes dues, la dette de Madame [F] [W] [V] [D] est donc établie tant dans son principe que dans son montant.

Madame [F] [W] [V] [D] n’a pas sollicité de délai de paiement y compris par écrit.

Il convient par conséquent de condamner Madame [F] [W] [V] [D] à verser à la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES la somme de 5395,33 euros, en ce compris les indemnités d’occupation, échéance de novembre 2025 inclus, en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Madame [F] [W] [V] [D] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges (sur justificatifs), qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Il y a donc lieu de condamner Madame [F] [W] [V] [D] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGE ET INTERETS

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement des loyers par la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPE.

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par celui-ci sera rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [F] [W] [V] [D] aux dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES ;

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juin 2019 entre la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES et Madame [F] [W] [V] [D], concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], sont réunies et que le bail est résilié à compter du 8 mai 2025 ;

DIT que faute par Madame [F] [W] [V] [D] d’avoir libéré les lieux (logement + parking) de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Madame [F] [W] [V] [D] à payer à la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES la somme de 5395,33 euros, échéance de novembre 2025 inclus, en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [F] [W] [V] [D] à régler à la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges (sur justificatifs), qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [F] [W] [V] [D] au paiement des dépens ;

DEBOUTE la société 3F IMMOBILIERE RHONE-ALPES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE