Jugement du 14/10/2025

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affaire contentieuse

N° du rôle: N° RG 23/00400 – N° Portalis 46CZ-W-B7H-PAQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT avant dire droit du 14 Octobre 2025

(EXPERTISE)

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lors des débats en chambre du conseil le 12 Septembre 2025, M. Luc DIER, Président, qui sans opposition des parties conformément à l’article 805 du code de procédure civile, après avoir entendu les plaidoiries, en a rendu compte au tribunal qui a rendu son délibéré le 14 Octobre 2025 dans la composition suivante :

Président : M. Luc DIER, Président

Assesseur : Madame Emilie SENDRANE, Vice présidente

Assesseur : Madame Aurore BAYLE,

GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à disposition :

M^me VirginieNICOLAS

JUGEMENT en matière contentieuse, après débats non publics, en premier ressort, contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, rédigé et rendu par M. Luc DIER, Président

Le

Open data et notifié RPVA

Grosse délivrée à M^e Villa, M^e Dinguirard, M^e Barbot-Laffitte

Expédition au JE de [Localité 17]

Notifé expert le

CCC service des expertises

PARTIES

Demanderesse

Madame [M] [B]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15], domiciliée : chez [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-Marie VILLA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000568 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Défendeur

Monsieur [H] [O]

né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14] (31), domicilié [Adresse 3]

représenté par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP LASSUS-DINGUIRARD-SANNOU, Avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

En présence de Monsieur [U], [C] [B]

né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 16] (09) actuellement confié à l’aide sociale à l’enfance des Hautes-Pyrénées, demeurant chez [H] [O] résidant [Adresse 4])

représenté par Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 8] en qualité d’administrateur ad hoc du mineur

représenté par Maître Caroline BARBOT-LAFFITTE de L’AARPI BARBOT LAFFITTE & DOUMENC, Avocat au barreau de Toulouse

Et en présence du MINISTERE PUBLIC

en la personne de M^me Anne OGÉ, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si [H] [O] peut ou non être le père de [U], [C] né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 16] (09), fils de [M] [B] ;

Commet pour y procéder le [12] [Localité 13] [9] ([11]), [Adresse 5], avec les missions suivantes:

— organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur la personne de [H] [O] (résidant [Adresse 4]) et sur [U], [C] [B] (demeurant chez [H] [O], résidant [Adresse 4]) ;

Dit que le laboratoire chargé des prélèvements :

1) vérifiera l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie ;

2) mentionnera les références de la pièce d’identité sur son rapport ;

3) recueillera le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

4) procédera à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et notera les contestations ou observations éventuelles ;

5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifiera que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prendra un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d’expertise ;

Dit que le laboratoire de l’institut [10] [Localité 13] [9] ([11]) devra déposer son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine ;

Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises auprès du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Constate que le dossier est suivi au bénéfice de l’aide Juridictionnelle et dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l’expert ;

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de sa désignation.

Dit que l’expert devra également tenir le Juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu’en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties y compris sur le sort des dépens ;

Ordonne la transmission d’une copie du présent jugement au juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse chargé du suivi du mineur ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état électronique du 09 avril 2026 à 09 heures 30 pour les conclusions d'[M] [B].

Le greffier Le président

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le

Le Procureur de la République