Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 2 la famille, 6 août 2025, n° 22/01586

TJ Saint-Malo 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 2 la famille, 6 août 2025, n° 22/01586
Numéro(s) :	22/01586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

AUDIENCE DU 06 Août 2025

N° de RG : N° RG 22/01586 -

N° Portalis DBYD-W-B7G-DFRK

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[K], [B], [C] [F]

[W] [A], [N] [U] épouse [F]

Audience tenue par Madame [Z] [O] Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [J] [M], greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 23 Mai 2025.

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le six Août deux mil vingt cinq par Madame Marie-Paule LUGBULL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 septembre 2020 ;

Prononce le divorce des époux [S] ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 avril 1994 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— M. [K], [B], [C] [F], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (35) ;

— Mme [W], [A], [N] [U], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (22) ;

Fixe la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2019 ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

Rappelle que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

Condamne l’époux à verser à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 20.000€ et d’une rente viagère d’un montant de 330€ par mois avec indexation d’usage ;

Constate que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES