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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Malo, ch. 2 la famille, 10 juil. 2025, n° 24/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO
MINUTE N° :
AUDIENCE DU 10 Juillet 2025
N° de RG : N° RG 24/01143 -
N° Portalis DBYD-W-B7I-DO33
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[E], [S] [H] épouse [C]
C/
[X], [G], [O] [C]
Audience tenue par Madame [U] [L] Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [I] [M], greffier ;
Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 23 Mai 2025.
Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le dix Juillet deux mil vingt cinq par Madame Marie-Paule LUGBULL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, entre :
— Madame [E], [S] [H], née le [Date naissance 1] 1946, à [Localité 3],
— Monsieur [X], [G], [O] [C], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4],
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 2 mai 1970 par l’officier d’état civil de [Localité 5] ainsi que de leur acte de naissance ;
Fixe la date des effets du jugement dans les rapports entre époux au 8 avril 2024 ;
Dit que Madame [H] reprendra son nom de naissance et ne pourra faire usage du nom marital ;
Dit que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;
Constate que les parties n’ont pas formulé de proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et dit n’y avoir lieu à liquidation en l’absence de biens en commun ;
Dit n’y avoir lieu à la fixation d’une prestation compensatoire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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