TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 11]

[Adresse 11]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00122 – N° Portalis DB26-W-B7I-IAPK

Jugement du 10 Décembre 2024

Minute n°

[D] [Z]

C/

FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, SGC [Localité 15], Société [16], E.P.I.C. AMSOM HABITAT, CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, S.A. [12], S.A. [14], TRESORERIE [Localité 13] ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 10.12.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 5 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024 ;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 6]

Absent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Créanciers :

FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE

[Adresse 7], Absente

SGC [Localité 15]

[Adresse 8], Absente

Société [16]

[Adresse 4], Absente

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

[Adresse 2], Absent

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME

[Adresse 10], Absente

S.A. [12]

[Adresse 9], Absente

S.A. [14]

[Adresse 5], Absente

TRESORERIE [Localité 13] ET AMENDES

[Adresse 3], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [D] [Z] a saisi le 23 février 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 12 mars suivant.

Dans sa séance du 11 juin 2024, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif sur 31 mois en retenant une capacité de remboursement de 297,77 euros.

Par lettre reçue par ladite commission le 11 juillet 2024, Monsieur [D] [Z] a contesté cette décision en faisant état de son incarcération récente.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

A l’audience du 17 septembre 2024, constatant l’absence des parties et l’absence de représentant pour le débiteur, le juge a ordonné le renvoi de l’affaire afin d’aviser Monsieur [D] [Z] qu’il pouvait se faire représenter à l’audience et lui rappeler les modalités de représentation.

A l’audience de renvoi du 5 novembre 2024, Monsieur [D] [Z] ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIVATION

Selon l’article L 713-4 du Code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, malgré le rappel de cette règle procédurale dans les différentes convocations qui lui ont été adressées, Monsieur [D] [Z] ne s’est pas fait représenter. Il y a donc lieu de constater que son recours n’est pas soutenu et que le juge n’est plus saisi d’aucune contestation.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate que Monsieur [D] [Z] ne soutient pas son recours,

Constate qu’il n’est plus saisi d’aucune contestation sur la décision de recevabilité,

Maintient la décision de la commission de surendettement du 11 juin 2024,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

La Greffière, La Juge,