TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 26/241

AFFAIRE N° RG 25/03028 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E33TK

Jugement Rendu le 04 Mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [W]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDEURS :

Monsieur [Q] [W]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [I] [W] épouse [A]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laurence HUYGEVELDE, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

3 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie conforme au notaire

1 copie dossier

le

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

DÉBATS :

Vu la réinscritpion au rôle de l’affaire ci-dessus référencée et sa fixation à l’audience de plaidoirie du 23 Février 2026 où elle a été mise en délibéré au 04 Mai 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [W], Madame [I] [W] épouse [A], et Monsieur [Q] [W] sont coindivisaires des successions de leurs père et mère, Monsieur [H] [W] et Madame [F] [P].

Un jugement du Tribunal de grande instance de BEZIERS du 18 juin 2012 a parmi autres dispositions :

— ordonné la liquidation et le partage de la succession de Monsieur [H] [W], décédé le [Date décès 1] 1998, et de Madame [F] [P], décédée le [Date décès 2] 2007 ;

— autorisé les coindivisaires à vendre à l’amiable l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (Hérault) et à défaut ordonné la vente par adjudication avec mise à prix à 150000 euros.

Par arrêt du 23 octobre 2017, la Cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 18 juin 2012.

Après diverses péripéties, l’affaire enregistrée sous n° RG 10/03964, a été radiée du rôle pour absence de diligences des parties le 8 avril 2021.

L’affaire a été réinscrite sous le n°RG 22/925 à la demande des parties.

Selon jugement en date du 9 septembre 2024, le Tribunal a :

Constaté que Monsieur [S] [W] a abandonné sa demande de vente par adjudication de l’immeuble sis indivis à [Adresse 4], cadastré section AK n° [Cadastre 1] ;Précisé que cet abandon ne constitue pas cause de désistement de la présente instance et, en tant que de besoin, l’a débouté de cette demande ;Sursis à statuer en l’attente d’informations sur la liquidation des successions de Monsieur [H] [W] et de Madame [F] [P] ;Ordonné la radiation du dossier dans l’attente de la production des éléments demandés ; Condamné Monsieur [S] [W] aux dépens.

Par courrier du 19 septembre 2024, Maitre [G] [X], notaire, a informé notre juridiction de la signature d’un acte de partage amiable entre les parties le 15 avril 2024.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [W] a demandé au Tribunal de :

REMETTRE au rôle l’affaire ;CONSTATER la clôture de la procédure, tenant la communication de l’acte authentique de partage amiable, à la juridiction.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [I] [W] épouse [A] demande au Tribunal de :

JUGER qu’au vu de l’état liquidatif intervenu, la procédure de comptes, liquidation et partage sera clôturée,JUGER que les dépens seront à la charge du demandeur en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Q] [W] n’a pas conclu.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 23 février 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 4 mai 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 842 du code civil, qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

L’article 1372 du code de procédure civile prévoit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.

La signature d’un acte de partage amiable entraine la clôture de la procédure qu’il convient de constater.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

CONSTATE la clôture de la procédure

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’au notaire commis.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 04 Mai 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS