Copies délivrées le :

CCC + exécutoire à :

— M^e Xavier PERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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Dossier : N° RG 25/00239 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FUKW

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ORDONNANCE

DU 12 MARS 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 12 mars 2026,

Nous, […] […], première vice-présidente du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de […] […], greffier, avons rendu, par mise à disposition au greffe, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur […] […]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Xavier PERES, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

Madame […] […]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Xavier PERES, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

ET

Madame […] […]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en personne

Greffier lors de l’audience publique du 08 Janvier 2026 : […] […]

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 03 juin 2003 reçu en l’Etude de Maitre [C], Notaire à [Localité 2] (60), Madame […] faisait l’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 2] pour le prix de 70 126,55 €.

Madame […] a souscrit un emprunt immobilier auprès du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE.

Le 11 juillet 2024, le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE faisait signifier un commandement de payer les échéances dudit prêt en vain.

Par assignation délivrée le 23 octobre 2024, le créancier saisissait le Juge de l’Exécution de BEAUVAIS aux fins de saisie immobilière qui, par jugement du 12 mars 2025, ordonnait la vente forcée.

Par jugement d’adjudication du 02 juillet 2025, M. […] et Mme […] étaient déclarés adjudicataires. Le jugement d’adjudication a été signifié à Madame […] le 23 septembre 2025.

Le 26 septembre 2025, un commandement de quitter les lieux était donc signifié à Madame […], lequel est resté sans effet.

Par acte du 16 décembre 2025, M. […] et Mme […] ont assigné Mme […] devant le juge des référés aux fins de la voir condamnée à payer :

une indemnité d’occupation de 50 euros par jour à compter du 2 juillet 2025 et ce jusqu’à son départ effectif du bien immobilier occupé sans droit ni titre, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Mme […] s’est présentée à l’audience pour faire état de ses difficultés à se reloger, mais sans avoir constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

.Sur la demande d’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ».

En l’espèce, Mme […] se maintient dans le bien dont elle n’est plus propriétaire, sans droit ni titre, et alors que le jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion lui a été signifié et qu’un commandement de quitter les lieux lui a été délivré il y a plus de deux mois.

Dès lors, M. […] et Mme […] sont fondés à solliciter sa condamnation à payer une indemnité d’occupation à compter du 2 juillet 2025, jour de l’adjudication et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Les consorts […] […] justifient d’une estimation de la valeur locative d’un montant de 1.017 euros par mois dans le cadre d’une fourchette comprise entre 959 et 1120 euros, par l’agence immobilière Foncia en date du 3 août 2025.

Dès lors, il convient de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1.017 euros par mois, et ce à compter du 2 juillet 2025 et jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés.

.Sur les frais de procédures

En l’espèce, Madame […], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, il serait inéquitable de laisser la charge entière des frais de l’instance non compris dans les dépens aux demandeurs. Dès lors, il convient de condamner Madame […] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame […] […] à payer à Monsieur […] […] et Madame […] […] la somme de 1.017 euros par mois, à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 2 juillet 2025 et jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés,

CONDAMNE Madame […] […] à payer à Monsieur […] […] et Madame […] […] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame […] […] aux dépens de l’instance,

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES