Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 6 janv. 2025, n° 24/01775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 06 Janvier 2025
N° RG 24/01775 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ63
Epoux [N]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/002643 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Madame [U] [S] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001261 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 7 novembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [P] [N] et de Madame [U] [S] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 décembre 2018 à [Localité 11]), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [P] [N], le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 7] (ALGERIE)
— Madame [U] [S], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (33) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant en Algérie et étant de nationalité algérienne ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce au 01 juin 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens, sous réserve des règles en matière d’aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Consignation ·
- Succursale
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Débiteur ·
- Suspension ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Créance ·
- Endettement ·
- Dette
- Commission de surendettement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rétablissement personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Date
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Notification ·
- Juge ·
- Manifeste
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Holding ·
- Europe ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Associations ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référence
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Autocar ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Gauche
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Photographie ·
- Image ·
- Atteinte ·
- Parc ·
- Publication ·
- Humour ·
- Cultes ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lac ·
- Roi ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Site ·
- Copropriété ·
- Référé ·
- Médiateur ·
- Juge des référés
- Sommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Exécution ·
- Lettre ·
- Taux légal
- Enfant ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Résidence ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Entretien ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pensions alimentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.