Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 5 jex, 25 février 2026, n° 26/00002

TJ Saint-Malo 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Procédure de surendettement
Le juge a constaté que la procédure de surendettement des débiteurs justifie la suspension de la procédure de saisie immobilière, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 5 jex, 25 févr. 2026, n° 26/00002
Numéro(s) :	26/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FRICKER
Cabinet(s) :	KERJEAN LE GOFF NADREAU NEYROUD
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU 25 Février 2026

— -------------------

N° RG 26/00002 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DYS2

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[B] [D], [H] [S] épouse [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

— --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

— --------------

AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE PAR :

JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO

Créancier poursuivant selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 Juin 2024 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 le 29 Juillet 2024, volume 3504P01 S, N°43 portant sur un immeuble sis :

[Adresse 2] cadastré Section AD n° [Cadastre 1] pour une contenance totale de 03a 78ca, objet d’un procès verbal descriptif de Maître [M] [G], membre de la SAS OCEA, commissaires de justice à [Localité 2], en date du 12/07/2024

ET :

DÉBITEUR(S) SAISI(S) :

Monsieur [B] [D], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [S] épouse [D] ,née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Représentés par la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS:

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition :

RECTIFIE le jugement prononcé le 7 janvier 2026 de la manière suivante :

PRONONCE la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [B] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] , en raison de la procédure de surendettement dont ils bénéficient, à compter de la décision de recevabilité en date du 22 août 2025,

DIT que présent jugement devra être mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière,

DIT que la procédure immobilière pourra, à l’expiration du délai de suspension, être reprise à la demande de la partie la plus diligente,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie vente sera suspendu, par la mention en marge de la copie du commandement publié du présent jugement.

RESERVE les dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

DIT que cette décision rectificative sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 2], le 25 février 2026.

Le Greffier Le Juge de l’exécution