COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/03998 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3FGS

ORDONNANCE DU 29 Décembre 2025

A l’audience publique du 29 Décembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

PREFECTURE DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [S] [W]

née le 15 Janvier 1989 à PARIS

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

régulièrement convoquée,

comparante assistée de M^e Antoine MARS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

SERV. MAJEURS PROTEGES [Y] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 21 juin 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [S] [W] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Bordeaux en date du 19 juin 2025,

Vu la dernière décision judiciaire du 30 juin 2025, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2025 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 09 décembre 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 24 décembre 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles elle estime n‘avoir rien à faire à l’hôpital,

Vu les observations de son avocate qui soutient une demande de main levée considérant qu’elle ne constitue plus une menace pour l’ordre public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens alors qu’elle présentait une forte décompensation se traduisant par des troubles psychiques envahissants d’ordre psychotique avec des hallucinations visuelles et auditives et une dégradation importante de son état général entraînant une mise en danger pour sa santé, compte tenu de son refus des soins (risque infectieux) ainsi que des comportements aberrants sur la voie publique (défèque, hurle, se déshabille).

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée, étant relevé que le critère de l’ordre public n’a plus besoin d’être encore actuel à ce stade de la procédure.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 24 décembre 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance de phénomènes hallucinatoires épisodiques, tant cénesthésiques qu’auditifs, teintés de délires de persécution. En tout état de cause, la conscience des troubles de la patiente reste trop fragile pour assurer une adhésion aux soins sur le long terme et une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l’état de santé de Madame [S] [W] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Décembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [S] [W],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [S] [W],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [S] [W]

M^e Antoine MARS

SERV. MAJEURS PROTEGES [Y] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le Préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : 05.47.33.93.56

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/03998 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3FGS

Mme [S] [W]

Ordonnance en date du 29 Décembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature :