Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 20 novembre 2025, n° 24/14039

TJ Paris 20 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, rendant l'acceptation du désistement non nécessaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 20 nov. 2025, n° 24/14039
Numéro(s) :	24/14039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François PERET
Cabinet(s) :	BDD AVOCATS
Parties :	S.C. SCI DU [ Adresse 2 ] c/ S.A.R.L. ETOILE REVISION ET EXPERTISE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/14039 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6LLC

N° MINUTE : 9

Assignation du :

06 Novembre 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copie certifiée conforme

délivrées le :

à Me [Localité 6]

JUGEMENT

rendu le 20 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.C. SCI DU [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R46

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ETOILE REVISION ET EXPERTISE

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Novembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 06 Novembre 2024 à la demande de la S.C. SCI DU [Adresse 2] à l’encontre de la S.A.R.L. ETOILE REVISION ET EXPERTISE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 22 octobre 2025, la S.C. SCI DU [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. ETOILE REVISION ET EXPERTISE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C. SCI DU [Adresse 2] ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C. SCI DU [Adresse 2] à l’encontre de la S.A.R.L. ETOILE REVISION ET EXPERTISE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 5] le 20 Novembre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES