TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

N° RG 23/02683 – N° Portalis DBYT-W-B7H-FG67

JUGEMENT n°

DU 12 Mai 2025

AFFAIRE :

[E] [N] [F] [S] [C]

C/

[I] [H]

2ème Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

M^e Sandra VERNET

M^e Corine LANDREAU

1 CCC Notaire

______________________________________________________

DEMANDEUR :

Madame [E] [N] [F] [S] [C]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Aide familiale, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Sandra VERNET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [H]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Corine LANDREAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David [P]

LA GREFFIÈRE : Caroline HERRY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Sur les opérations de compte, liquidation et partage :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [I] [H] et Mme [E] [C],

COMMET pour y procéder Maître [Z] [U] – [Adresse 5] à [Localité 10],

DÉSIGNE le juge commis à la liquidation des indivisions relevant de la compétence du juge aux affaires familiales en qualité de juge commis au partage,

RAPPELLE que le notaire doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droit des parties et la composition des lots à répartir dans un délai d’un an, sauf suspension du délai en cas :

de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport,d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 et jusqu’au jour de réalisation définitive de celle-ci,de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du Code civil et jusqu’au jour de sa désignation,de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause,de prorogation du délai par le juge commis, saisi sur demande du notaire ou sur requête d’une partie, en raison de la complexité des opérations, ladite prorogation ne pouvant excéder une année.

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

le livret de famille,le contrat de mariage (le cas échéant),les actes notariés de propriété pour les immeubles,les actes et tout document relatif aux donations et successions,la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),les cartes grises des véhicules,les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,une liste des crédits en cours,les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

AUTORISE le notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la [7] par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires ([8]) et le fichier informatique des assurances vie ([9]),

DIT que le notaire pourra requérir des services (établissements bancaires et financiers notamment) la liste de tous les comptes détenus par les parties afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d’en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que le notaire commis doit convoquer les parties et rendre compte au juge commis, des difficultés rencontrées, et qu’il peut s’adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie,

RAPPELLE qu’en application de l’article 846 du Code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies,

Sur les autres demandes :

SURSEOIT A STATUER sur la demande de licitation formulée par Mme [E] [C],

DÉCLARE irrecevable car prescrite la demande d’indemnité formulée par M. [I] [H] au titre des travaux réalisés dans le bien indivis,

DIT que M. [I] [H] détient à l’égard de l’indivision formée avec Mme [E] [C] une créance au titre des taxes foncières acquittées par lui seul depuis 2021, soit une somme de 6.439 euros, montant arrêté au 31 décembre 2024 et à parfaire à la date de jouissance divise,

DIT que M. [I] [H] détient à l’égard de l’indivision formée avec Mme [E] [C] une créance au titre des cotisations d’assurance habitation acquittées par lui seul depuis 2022, sous réserve de la justification des dépenses ainsi effectuées auprès du notaire commis,

DIT que M. [I] [H] doit la somme de 32.472 euros à l’indivision post-communautaire au titre de l’occupation du bien indivis entre le 1er avril 2021 et le 31 août 2024,

REJETTE la demande de Mme [E] [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et la greffière qui a assisté au prononcé.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame HERRY Monsieur [P]