Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 29 septembre 2025, n° 24/01110

TJ Saint-Nazaire 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
La cour a reconnu que la demande de prestation compensatoire était justifiée en raison des disparités économiques résultant du divorce, et a ordonné le versement d'une somme en capital.
Rejeté
Droit à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier
La cour a estimé que la demande d'attribution préférentielle n'était pas fondée et a décidé de débouter l'époux de sa demande.
Autre
Modification des obligations alimentaires en raison de la demande en divorce
La cour a constaté que la contribution antérieure n'était plus applicable à compter de la demande en divorce, et a donc décidé de la supprimer.
Accepté
Impecuniosité justifiant la dispense de contribution
La cour a reconnu l'impecuniosité de l'épouse et a décidé de la dispenser de sa contribution à l'entretien de l'enfant majeur.
Accepté
Droit au remboursement des dépens engagés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé que l'époux devait supporter les dépens de la procédure, en raison de la décision rendue en sa défaveur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 29 sept. 2025, n° 24/01110
Numéro(s) :	24/01110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BASCOUPierre GENDRONNEAU

Texte intégral

N°

N° RG 24/01110 -

N° Portalis DBYT-W-B7I-FLAT

=============

[J] [B] épouse [L]

[K] [M] [N] [L]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

M^e Raphaël BASCOU

Maître Pierre GENDRONNEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 29 Septembre 2025

DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DEMANDEUR :

[J] [B] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

Représentant : M^e Raphaël BASCOU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[K] [M] [N] [L]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

Représentant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne BARON

LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY

DEBATS :

A l’audience non publique du 26 Mai 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 22 novembre 2021, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [K] [M] [N] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (44),

et de

Mme [J] [B], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (77),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [K] [L] et de Mme [J] [B] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 juin 2021 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [K] [L] et Mme [J] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;

DÉBOUTE M. [K] [L] de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble sis [Adresse 6] ;

CONDAMNE M. [K] [L] à verser à Mme [J] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 70 000 euros ;

SUPPRIME la contribution mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des deux enfants fixée par la précédente décision à compter de la demande en divorce ;

DISPENSE Mme [J] [B] de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur, [O], en raison de son impécuniosité ;

CONDAMNE Mme [J] [B] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Anne BARON