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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, ch. des réf., 26 mai 2026, n° 26/00081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00081 – N° Portalis DBYT-W-B7K-FZS3
Du vingt six Mai deux mil vingt six
DEMANDERESSE
S.C.I. GROUPE MAHE
RCS [Localité 1] 852 399 666 dont le siège social est situé [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FEIDA
[Adresse 2] dont le siège social est situé18 [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Nous, Stéphane BENMIMOUNE , juge statuant en matière de référés, assisté de Julie ORINEL, greffier
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement ;
Qu’en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile , il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
Constatons le désistement d’instance de S.C.I. GROUPE MAHE , demandeur, à l’égard de S.A.R.L. FEIDA, défendeur
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00081 – N° Portalis DBYT-W-B7K-FZS3
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
expéditions délivrées le :
à :
la SELARL MGA
S.A.R.L. FEIDA
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