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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/03050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/03050 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7UW
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54G
N° RG 24/03050
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y7UW
Minute n°2024/
DU 28 Novembre 2024
AFFAIRE :
SCICV HP OASIS 95 prise en la personne de son représentant légal la SARL HEXAGONE PROMOTION
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
SAS PRESTIBAT
Grosse délivrée
le
à
SELARL C.A.B.
AARPI RIVIERE DE KERLAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SCICV HP OASIS 95 prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SARL HEXAGONE PROMOTION, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocat au barreau de BORDEAUX
SAS PRESTIBAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 08 avril 2024 par la SCICV HP OASIS 95 prise en la personne de son représentant légal, la SARL HEXAGONE PROMOTION, à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE et de la SAS PRESTIBAT,
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 30 mai 2024,
Attendu que les parties sont parvenues à un accord,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCICV HP OASIS 95 reçues au Greffe par RPVA le 06 septembre 2024,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCICV HP OASIS 95 en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SCICV HP OASIS 95 prise en la personne de son représentant légal, la SARL HEXAGONE PROMOTION, à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE et de la SAS PRESTIBAT ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de la SCICV HP OASIS 95, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 7], le 28 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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